X... avait manifesté la volonté claire et non équivoque de démissionner, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 7°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour débouter

le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS,

N..., celle-ci devant dès lors être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L.1237-1 du code du travail

cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et, sur le second moyen : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de

à payer une indemnité à ce titre, sans constater une inexécution volontaire de son contrat de travail par le salarié ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.1237-1 du

G... à payer à la Société SYMAG la somme de 16.396,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1237-1 du Code du travail, en cas de démission, l'existence

L. 1237-1 du code du travail.

de la rupture du contrat, sans caractériser sa volonté claire et non équivoque de mettre un terme à la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1237-1 du code du travail ; Mais attendu

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1232-1 du même code ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant

12 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE lorsque la rupture intervient pendant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice

personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article D. 1237-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme C...

- Sur la demande d'indemnité au titre de la rupture du contrat de travail Selon l'article L.1237-1 du code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été

L. 1237-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci

1315 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

n'a jamais été rompu et en retenant que la salariée aurait démissionné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ;

L. 1237-1 du code du travail, laquelle compte tenu de l'ancienneté de Mme X... et de son salaire moyen admis des parties, s'élève à la somme de 3. 022, 50 ¿.

Sur le bien-fondé de la demande Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en

, L. 1222-1 et L. 1231-5 du code du travail.