L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

En application de l'article L.1234-1, 3° du code du travail, la durée du préavis auquel M.[Y] pouvait prétendre était de deux mois. 37.

3 de l'accord du 18 mai 1993 susvisé, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige. 2°) ALORS QU'à titre subsidiaire

L.1235-4, R 1235-1 et suivants du code du travail, * accordé des dommages-intérêts pour comportement déloyal au titre de l'article L.1222-1 du code du travail, * dit que sont exécutoires de droit à

Sur les conséquences de la nullité du licenciement L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

R 1454-14 du Code du Travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour

L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. 4° - ALORS en tout état de cause QUE le refus du salarié d'exécuter les directives de l'employeur constitue un

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1239-4, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vingt-six années d'ancienneté et constaté que l'endormissement

L. 1132-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L . 235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 6° ALORS encore QU'en matière disciplinaire, le délai de prescription des faits fautifs est de deux mois

réalisés par la société CRIPTANA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil (anciennement, C. civ., art. 1315), ensemble l'article 1231-1 du Code civil

décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1233 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1238 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-12