[K] ne peut solliciter le paiement d'une indemnité de mise à la retraite sur le fondement des articles L.1237-7 du code du travail au motif qu'il ressort des éléments du dossier que le départ du salarié

73 » ; que la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié l'article L. 1234-9 du code du travail et le nouvel article R. 1234-2 du même code issu du décret du 18 juillet 2008 est

73 » ; que la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié l'article L. 1234-9 du code du travail et le nouvel article R. 1234-2 du même code issu du décret du 18 juillet 2008 est

L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du juillet 2008 ; que l'argument de la rupture d'égalité n'est pas pertinent puisqu'avec l'entrée en vigueur du décret du 18

L. 1237-7, L. 1234-9 et D. 1234-2 du code du travail, résultant du décret du 18 juillet 2008 applicable à compter du 20 juillet 2008, un 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent

X... du surplus de sa demande à ce titre ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1237-7 du code du travail dispose que « la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L. 1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite

L'article L 1237-7 du Code du travail dispose que le salarié qui justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois et la somme correspondante

L'article L 1237-7 du Code du travail dispose que le salarié qui justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois et la somme correspondante

L'article L 1237-7 du Code du travail dispose que le salarié qui justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois et la somme correspondante

L 1237-8 du code du travail, si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement, que par application de l'article L

, en tant qu'employeur, a souscrit un contrat de prévoyance à son bénéfice; qu'en application de l'article L 1237-7 du code du travail et de l'article 32 de la convention collective nationale du travail

Monsieur [H] [U] fait valoir que : - le protocole d'accord se réfère expressément à l'article L. 122-14-13 du code du travail devenu l'article L. 1237-7 aux termes duquel le droit à l'indemnité de départ

Monsieur [V] [E] fait valoir que : - Le protocole d'accord se réfère expressément à l'article L 122.14-13 du code du travail devenu l'article L 1237- 7 aux termes duquel le droit à l'indemnité de départ

II - Sur l'indemnité de mise à la retraite : En application de l'article L 1237-5 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1°

1 233-15 du Code du travail.

L. 1237-7 du Code du travail que la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code

en application des articles L. 1237-14 et L.1237-3 alinéa 3 du Code du Travail.