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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372476cd58014677415b45
13 avril 2005
13 avril 2005
était réputé à durée indéterminée ; que cependant, en ne fixant pas à la charge de l'entreprise utilisatrice l'indemnité prévue à l'article L. 124-7-1 du Code du travail, elle n'a pas tiré les conséquences
Source officiellesoc
613722d0cd58014677401d4b
25 mars 1997
25 mars 1997
L. 124-2 et L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd2e
28 mai 1991
28 mai 1991
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1990, qui, pour contraventions à l'article L. 124-7 du Code du travail, l'a condamné à 40 amendes de 2 500
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50691
9 mai 1983
9 mai 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X...
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504b0
9 juin 1982
9 juin 1982
QU'EN DEHORS DES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL LIMITATIVEMENT DEFINIES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL, LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX SALARIESPERMANENTS
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f31
20 février 2002
20 février 2002
L.124-7 du Code du Travail, la Société EUROFARAD a eu recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L.124-2 à L.124-2- 4 du Code du
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86265
20 février 2002
20 février 2002
L.124-7 du Code du Travail, la Société EUROFARAD a eu recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L.124-2 à L.124-2- 4 du Code du
Source officiellesoc
613724dacd58014677418e63
13 décembre 2006
13 décembre 2006
L. 124-7 du code du travail ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8528d
21 novembre 2000
21 novembre 2000
L.124-7 du Code du travail, est inopérante, la demande de requalification formée par M.Ricoux ne reposant pas sur ce texte ; l'alinéa 2 de l'article L.124-7 du Code du travail est applicable en cas de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01316
2 juillet 2008
2 juillet 2008
devait être regardée comme «l'utilisateur» de la salariée à la date du 4 janvier 2005, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 124-7 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 122
Source officiellesoc
61372424cd58014677412d27
24 mars 2004
24 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53b7d
13 avril 2005
13 avril 2005
temporaire était partie à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS, du CGEA et de l'Unedic, pris en sa première branche : Attendu que, se fondant sur l'article L. 124-7 du Code du travail
Source officiellesoc
613720c0cd580146773ee14e
30 juin 1988
30 juin 1988
X... a été engagé le 30 juillet 1982 par la société Régie pour favoriser la productivité (RFP) comme travailleur temporaire dans le cadre des dispositions de l'article L. 124-2, 4°, du Code du travail,
Source officiellesoc
61372366cd58014677409408
1 février 2000
1 février 2000
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 124-7 du Code du travail et 455 du nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891cb
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Il fait valoir que l'entreprise de travail temporaire, employeur du salarié intérimaire est responsable de l'établissement du contrat et de sa conformité, que l'article L 124-7 du Code du travail ne permet
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bfd
13 février 1985
13 février 1985
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M.
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3e2
19 octobre 1977
19 octobre 1977
6 DU DECRET DU 13 MARS 1973 (ARTICLE R 124-12 DU CODE DU TRAVAIL) L'UTILISATEUR DE MAIN-D'OEUVRE EST SUBSTITUE A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f6b
19 juin 2002
19 juin 2002
l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, lorsque l'utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions de l'article L. 124-2-1 du même Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00480
11 mars 2009
11 mars 2009
que la règle du délai de carence édictée par le Code du travail n'aurait pas été respectée ; QU'en matière de travail temporaire, la règle du tiers temps figure dans l'article L. 124-7 du Code du travail
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53baa
25 mai 2005
25 mai 2005
la cour d'appel a violé l'article L.124-7 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail temporaire conclus avec le même salarié en contrat de
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