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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9283b
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Le contrat d'avenir était quant à lui un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits aidés) destiné à faciliter l'insertion
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92845
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Le contrat d'avenir était quant à lui un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits aidés) destiné à faciliter l'insertion
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92829
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92849
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92838
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02107
23 novembre 2016
23 novembre 2016
AUX MOTIFS QUE l'article L 1242-3 du Code du travail prévoit qu'il est possible de recourir à un contrat de travail à durée déterminée premièrement au titre de dispositions légales destinées à favoriser
Source officielleChambre sociale
626cd2dbbd20aa057d9f3792
28 avril 2022
28 avril 2022
L.1242-3 du code du travail, - requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée les contrats d'accompagnement dans l'emploi des 5 septembre 2016 et 1er septembre 2017, - juger qu'elle a fait
Source officielleChambre sociale
626cd2dabd20aa057d9f378e
28 avril 2022
28 avril 2022
L.1242-3 du code du travail, - requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée les contrats d'accompagnement dans l'emploi des 4 janvier 2015, 1er septembre 2016 et 1er septembre 2017, -
Source officielleChambre sociale
626cd2dbbd20aa057d9f3790
28 avril 2022
28 avril 2022
L.1242-3 du code du travail, - requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée les contrats d'accompagnement dans l'emploi des 1er septembre 2014, 19 juin 2015, 1er septembre 2016 et 1er septembre
Source officielleChambre sociale
626cd2dabd20aa057d9f378c
28 avril 2022
28 avril 2022
L.1242-3 du code du travail, - requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée les contrats d'accompagnement dans l'emploi des 5 septembre 2016 et 1er septembre 2017, - juger qu'elle a fait
Source officielleChambre sociale
626cd2dbbd20aa057d9f3794
28 avril 2022
28 avril 2022
L.1242-3 du code du travail, - requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée les contrats d'accompagnement dans l'emploi des 26 août 2014, 19 juin 2015, 1er septembre 2016 et 1er septembre
Source officielleChambre Sociale
6036f3b886b72a87f663727c
16 février 2021
16 février 2021
L 1242-3 du code du travail, ce qui est le cas en l'espèce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616290dbe498f0b428bb83e2
24 avril 2013
24 avril 2013
L'article L.1242-3 du code du travail prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92565
22 juin 2015
22 juin 2015
code du travail ; Que la rupture avant l'échéance du terme d'un tel contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables, ne peut intervenir, à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00143
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L. 1245-4 du code du travail : "Est réputé. à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01031
9 juin 2017
9 juin 2017
Raymond Y... dans le cadre du dispositif «contrat d'avenir» issu des articles L.5134-35 et suivants du code du travail ainsi que de l'article L.421-10 du code de l'éducation, pour une durée initiale d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00232
19 janvier 2012
19 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail à
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9282d
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Le contrat d'avenir était quant à lui un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits aidés) destiné à faciliter l'insertion
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1e9f
24 juin 2015
24 juin 2015
MOTIVATION * Sur la requalification du contrat de travail : L'article L 1242-3 du code du travail prévoit qu'il est possible de recourir à un contrat de travail à durée déterminée premièrement au
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92854
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officiellePage 2 sur 2512