Suivant les dispositions de l'article L 1251-37-1 du code du travail, le délai de carence n'est pas applicable lorsque le contrat de mission est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement

temporaire aux obligations qui lui étaient propres, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-36 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et l'article L. 1251-37

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

Par ailleurs, il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, à défaut de

paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1251-40 du code du travail.

paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1251-40 du code du travail.

sans difficulté pendant plus d'un an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil, L. 1231-1 et L. 1231-2 du code du travail ; Mais attendu que lorsque

1217, 1231, 1231-1 du code civil, 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, de : CONDAMNER la société LES COMPAGNONS FL TOITURE à lui payer la somme de 10 599,09 euros en réparation de son préjudice matériel

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

habituellement sans violer les dispositions de l'article 37 du référentiel RH0077 ensemble celles de l'article L. 1211-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions du statut du personnel de la SNCF

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

CRPCEN) approuvé par arrêté ministériel du 8 octobre 2012 ; 2°/ que suivant les dispositions combinées des articles R. 351-37-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 99 du décret n° 90-1215

la date de régularisation du contrat, vu l'article 1231-6 du Code civil, A titre principal : - CONDAMNER Monsieur [U] à lui verser une somme de 7.325, 37 euros correspondant au solde de ses prestations

L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Dans ses dernières conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, elle demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu l’article 1224 du Code civil, prononcer la

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

37 de la loi du 10 juillet 1991 et d'ordonner la remise de bulletins de salaires, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi conformes, alors « que l'existence d'une relation de travail

(JRTT), que ne prévoit pas ledit accord, la cour d'appel, qui s'est immiscée dans le pouvoir de direction de l'employeur, a violé les articles L. 1221-1 et L. 3111-1 et suivants du code du travail, ensemble