contraire aux dispositions de l'article L.13-14 du code de l'expropriation, dans la mesure où le tènement dont s'agit ne pouvait être considéré comme terrain à bâtir dès lors qu'à la date du transport

le représentant du département du Val-de-Marne a proposé une indemnisation pour l'occupation du tréfonds du terrain de la société SOFIBUS pour les réseaux litigieux ; enfin, que les dispositions de l'article

L. 13-14 du Code de l'expropriation, être évalués d'après leur consistance tant matérielle que juridique à la date de l'ordonnance du 30 juin 1993 portant transfert de propriété et qu'à cette date, l'ensemble

L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge peut tenir compte des accords réalisés à l'amiable, à la seule condition

l'y incitait l'exproprié, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation par interprétation erronée de ses dispositions.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DE DESISTEMENT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 03 AVRIL 2014 No2014/ 13 Rôle No 13/ 00010 SARL RILM C/

édifié en retrait un mur sans constater qu'il s'agissait d'une "amélioration" réalisée "dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 13-16 du Code de l'expropriation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de cette disposition; 2°) qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

opération de rénovation urbaine doit, sur leur demande, intervenir avant l'acte portant transfert de propriété ; la valeur des immeubles expropriés est fixée ensuite par dérogation aux dispositions de l'article

(consorts de X...) au groupement, les dispositions de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ne s'opposant pas aux prétentions de ce dernier, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le groupement

L. 13-14 du code de l'expropriation ; 2°/ que ,subsidiairement, la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, la SCI n'avait pas été privée, au moment de la libération anticipée de

la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé, ensemble l'article 631 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que le Code de l'expropriation ne comporte

à urbaniser , les zones naturelles et les zones agricoles ; qu'il découle de l'application combinée des articles L.13-15 du Code de l'expropriation et R.123-4 du Code de l'urbanisme que lorsqu'une zone

l'y incitait l'exproprié, la cour d'appel a violé l'article L.13-15 du Code de l'expropriation par interprétation erronée de ses dispositions.

VERKINE à la somme globale de 325.400 euros, sans préciser si elle évaluait, au jour du jugement, le bien libre d'occupation ou occupé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

a, en l'absence de la communication à l'exproprié des accords ainsi intervenus, légalement justifié sa décision de ce chef en ordonnant cette communication ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

à urbaniser , les zones naturelles et les zones agricoles ; qu'il découle de l'application combinée des articles L.13-15 du Code de l'expropriation et R.123-4 du Code de l'urbanisme que lorsqu'une zone

à urbaniser , les zones naturelles et les zones agricoles ; qu'il découle de l'application combinée des articles L.13-15 du Code de l'expropriation et R.123-4 du Code de l'urbanisme que lorsqu'une zone