AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 132-27 du Code du

du calendrier et que ces décisions avaient été soumises pour avis au comité d'établissement ; Mais attendu que selon l'article L. 132-27 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées

de celles-ci et en refusant que la négociation annuelle prévue par l'article L. 139-27 du Code du travail porte sur l'objet de ces discussions, X... a méconnu les prérogatives confiées par la loi aux

égal salaire égal " tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L 2261-22, L 2271-1 et R 2261-1 dudit Code) de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

égal salaire égal " tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L 2261-22, L 2271-1 et R 2261-1 du dit Code) de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

par l'article L. 132-27 du Code du travail et que le syndicat CFDT n'expliquait pas en quoi ces informations étaient indispensables, la cour d'appel a violé les articles L. 132-27 et suivants du Code

Sur le fond Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" tel que découlant des articles L.133-5 et L.136-2 du Code du Travail (devenus les articles L.2261

égal salaire égal" tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L 2261-22, L 2271-1 et R 2261-1 dudit Code) de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

égal salaire égal" tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L 2261-22, L 2271-1 et R 2261-1 dudit Code) de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

X... en violation des articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge, saisi d'une demande tendant au paiement d'heures de travail, doit rechercher quelles sont les heures

L.132-27 du code du travail et par les dispositions conventionnelles, faisant ainsi perdre à la salariée, présentant 20 ans d'ancienneté dans ses fonctions en 2003, une chance de reclassification en groupe

L. 132-26 du Code du travail ou dans celui de l'article L. 132-27 du même Code, l'accord salarial mentionné au premier alinéa peut être, à titre exceptionnel, conclu selon les modalités fixées par l'article

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

L. 132-27, L. 132-28, L. 153-2, L. 320-2 du code du travail applicable à l'époque, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l'article 8 de la Déclaration des droits

Courses d'engager le processus défini par l'article L.433-13 du Code du travail pour l'organisation de ces élections; qu'il apparaît donc, comme le soutiennent à bon droit les prévenus, que c'est en

L 132-27 du code du travail, c'est-à-dire dans les entreprises ne comportant pas de section syndicale ; qu'en l'espèce, l'employeur produit un document intitulé "accord d'entreprise sur le repos compensateur

L.132-27 du code du travail.

par la salariée s'analyse en une démission et débouté la salariée de ses demandes relatives à la rupture AUX MOTIFS QUE « Sur l'opposabilité de l'accord collectif Attendu que l'article L 132-27 du