Il n'est pas contesté qu'aucune des énonciations prescrites à l'article L 141-1 du code de commerce ne figurent dans l'acte.

Le tribunal a jugé que l'acte de cession du 12 novembre 2014 contenait les mentions obligatoires visées à l'article L 141-1 du code de commerce, que la société T... n'a pas établi de manoeuvres dolosives

L 141-1 du code de commerce.

C... que l'article L 141-1 du code de commerce (ancien article 12 de la loi de 1935) prescrit que le vendeur est tenu d'énoncer le chiffre d'affaires et les bénéfices qu'il a réalisés au cours des trois

, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a : - dit que l'acte de cession du fonds de commerce ne répond pas aux exigences de l'article L 141-1 du Code de commerce, - constaté l'existence d'acte

12 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-1 du Code de commerce, devait être introduite dans l'année dudit acte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

de louage d'immeuble relevant du droit commun, sans caractère commercial, aux termes de l'article L 141-1 du Code de Commerce.

E..., ès qualités, et la société Sogeco ; AUX MOTIFS QUE : L'article L. 141-1 du code de commerce prévoit que l'acte de vente du fonds de commerce doit mentionner le chiffre d'affaires que le vendeur

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, les dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 étant d'ordre public, l'acquéreur ne peut valablement renoncer au bénéfice de celles-ci

de la violation de l'article L. 141-1 du code de commerce et auraient ainsi méconnu leur mission.

L 141-1 du code de commerce dès lors que la concluante n'a découvert la spécialisation du bail que le 14 décembre 2004 ; Elle demande la condamnation des appelants à lui payer 3 000 ç sur le fondement

L. 141-1 et L. 141-5 du Code de commerce.

L. 141-1 du code de commerce, et ne démontrent aucunement l'absence de rentabilité de la branche Peugeot vendue par Monsieur [V] ; de plus ce dernier, ainsi que l'atteste Peugeot Scooters, avait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de commerce ; Attendu selon l'arrêt attaqué

par l'article L. 141-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en 2006 ; que l'expert judiciaire S...

L. 210-6 alinéa 2 du Code de commerce, ensemble les articles 26 du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 23 juillet 1978 ; Attendu que pour décider que la société La Campauline était recevable à

comptables, que son consentement n'avait pas été vicié et qu'il n'avait jamais recherché, dans le délai légal d'un an, la nullité du dit acte ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article

elle l'a fait, a violé l'article 1648 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Montesinos avait exercé l'action en garantie prévue par l'article L. 141-3 du code de commerce à raison