X... de l'intégralité de ses demandes ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE les articles L. 142-2, L. 451-1, L. 452-4 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 1411-4 du code du travail disposent

1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail de droit privé qui lie ou a lié employeurs

France d'Outre-Mer » Le motif que Mme [I] [Y] épouse [Z] est réputée s'être approprié est rédigé comme suit : « Sur l'incompétence du conseil de prud'hommes de Paris Selon l'article R. 1412-1 du code

Sur la compétence du conseil de prud'hommes : Selon l'article L.1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes est compétent pour tous les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

précisé par l'article L.1254-3 du code du travail et d'éviter ainsi d'embaucher un salarié.

soumis au droit français et que le droit du travail est autonome par rapport au droit de la sécurité sociale ; que l'application du code du travail résulte des articles 3.1 et 8 du règlement CE 593/2008

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

Sur la compétence et l'évocation : Aux visas des articles 76 alinéa 1er du Code de procédure civile, L.1411-1, L.1411-3 et L.1411-4 du Code du travail, les parties s'accordent à soutenir que le Conseil

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles 452-1, 452-4 et 452-5 du Code de Sécurité sociale Constater que Monsieur [T] n'a pas qualité pour agir sur le fondement des dispositions du droit commun du Travail