L 141-1, L 143-3, R 142-4 et R 143-11 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ; 2) ALORS QUE le juge ne peut ajouter à la motivation de décision de la SAFER figurant

Claude Y... et à Mme Perle A... " Plusieurs parcelles non constuctibles " sises à Pommeuse (77), cadastrés section B no 142, 144, 145 146, 147 et 153, lieudit " La Côte aux Chiens " au prix de 9 500 ¿.

L 141-1 du code rural.

1328 du Code civil et R. 143-4 du Code rural ; 2 / qu'il appartenait au juge de vérifier lui-même que l'acte authentique excipé par les signataires était de nature à conférer, à l'égard des tiers,

L.143-2, L.143-3, L.143-8, L.143-14, R.141-1, R.142-1, R.142-3 et R.343-3 du code rural, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable leur demande d'annulation de la décision

R. 142-4 et R. 143-11 du code rural » ; que M.

C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu 11°), sous le n° 68 147, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du

Vu les articles L. 143-3 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 juin 2016), que M.

X... soutient que la SAFER a violé les dispositions des articles R 142-1, L 141-1, L 143-2 et L 143-3 du Code Rural ; que les dispositions des articles L 143-2 et L 143-3 ne sont applicables que dans le

de biens mobiliers qui leur sont attachés ; que, pour l'application de cet article, l'article R. 143-2 du même code, tel qu'il résulte de l'article 4 du décret attaqué, définit les biens mobiliers comme

[Y] et [H] saisissaient le tribunal de céans sur le fondement des articles L141-1, R 141-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, « Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en

D, ainsi que des parcelles d'une superficie de 2,2803 hectares situées sur la même commune cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150.

de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs et les articles L. 143-3, R. 142-4 et R. 143-11 du Code rural ; 2° que si l'article L. 143-3 du Code rural fait, d'une façon générale

; que la qualification de chemin d'exploitation n'est pas applicable à la parcelle AH n° 140 ; qu'en effet un chemin d'exploitation est, selon l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime,

à l'article L. 331-2 du Code Rural".

L 411-59 du code rural est également remplie.

au visa des articles R.143-6, L.143-2 et suivants, L.412-8 et L.143-8 du code rural et de la pêche maritime, 1589 du code civil, 700 du code de procédure civile, de : A titre principal : - débouter les