L. 145-1 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X..., alors, selon le moyen, 1o que selon l'article R. 145-1 du Code du travail, le juge d'instance saisi d'une demande de saisie-arrêt des salaires autorise la saisie-arrêt s'il y a un titre exécutoire

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ; Attendu que la saisiearrêt spéciale instituée par ce texte ne vise que les sommes dues à titre de rémunération

; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 145-2 ET R 145-1 DU CODE DU TRAVAIL, PRECEDEMMENT CODIFIEES A L'ARTICLE 61 DE CE CODE ET RENDUES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES

Y... en mairie, à énoncer que "l'absence temporaire du domicile" avait été "vérifiée par l'huissier", la cour d'appel a violé l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

retraite ne constitue pas une rémunération du travail, que de ce fait sa saisie ne saurait être effectuée selon la procédure particulière prévue par l'article L. 145-1 du Code du travail, qu'elle est

de l'article 145-2 du Code du Travail et de l'article 14-2 de la loi du 09 juillet 1991, - il est marié et père de deux enfants, son épouse est sans ressource et la famille ne vit que des seules rémunérations

n'avait pas manqué à ses obligations, les juges du fond ont répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

R.145-1 du code du travail que d'un titre exécutoire émis en toutes lettres dans le texte (page 34 Formule exécutoire) pour "faire valoir titre exécutoire à concurrence de la somme principale de 400.000

X... tendait à remettre en cause l'acte notarié dans son principe et la validité des droits et obligations qu'il constatait, la cour d'appel a violé les articles L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail

Par ailleurs, une pension d'invalidité versée par la sécurité sociale ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L.145-1 du code du travail, de sorte que l'intimée n'était pas tenue de recourir

1143-1 du Code rural et l'article 22, alinéa 2, du décret du 31 mai 1955 et, par fausse application, l'article 39 du décret du 18 octobre 1952 ; 2 / que l'article 1038 du Code rural n'écarte pas les

L.145-5 du Code du travail qui attribue au juge d'instance les pouvoirs du juge de l'exécution.

de cette procédure de saisie des rémunérations dues par un employeur (articles L.145-1 et suivants du code du travail) ; qu'au demeurant, ces textes (et notamment l'article R.145-10) ne prévoient expressément

R.145-1 du Code du travail ; Considérant qu'il est de droit constant que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son

du travail; - L'argumentation du créancier sur l'article 1244-1 du Code civil est inopérante alors qu'il n'y a pu avoir sortie immédiate de la créance du patrimoine du débiteur, puisqu'il n'a jamais

Aux termes de l'article L.145-5 du Code du travail, dont le texte r glementaire pr cit constitue l'application, "Par d rogation aux dispositions de l'article L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire

L. 145-1 du code du travail ; 4° ALORS QUE suivant l'article L. 145-14 du code de commerce, le locataire qui peut invoquer le bénéfice d'un droit au renouvellement et qui se voit refuser ce dernier