SUR CE, LA COUR Sur la mainlevée du séquestre La société Eurodif conteste la décision entreprise en ce qu'elle s'est fondée sur les dispositions de l'article R.153-1 du code de commerce, qui n'est

Si le juge est saisi en référé sur le fondement de l'article R. 153-1 du code de commerce d'une demande de modification ou de rétractation de la présente ordonnance dans le mois suivant sa signification

ses dispositions ; Prononcé la levée totale du séquestre, conformément aux dispositions de l'article R. 153-1 du code de commerce ; Condamné M.

[V] et la sarl Attitude Patrimoine sollicitent la mainlevée du séquestre et la remise des données séquestrées par application de l'article R.153-1 du code de commerce qui prévoit que 'Si le juge n'est

R 153-1 du code de commerce, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut

Elle fait valoir que les dispositions de l'article R. 153-1 du code de commerce, invoquées par la société TD, ne concernent que la levée du séquestre.

la SAS BOCCHIO ET ASSOCIES, Huissiers de justice associés, - ordonner la mise en 'uvre de la procédure prévue par l'article L.153-1 du code de commerce En tout état de cause - condamner solidairement

145, 493, (495), 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants, et R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce, Dit que l'UNCJ avait la qualité et le droit d'agir et la disons

145, 493, (495), 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants, et R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce, Dit que l’UNCJ avait la qualité et le droit d’agir et la disons

R. 153-3 du code de commerce : (i) les données brutes remises au cabinet Compass Lexecon , (ii) les codes traitant lesdites données sous le logiciel de statistiques STATA (ie les formules de calcul

MOTIVATION Le séquestre provisoire pouvant être prévu dans le cas d’une saisie-contrefaçon est régi, sur renvoi de l’article R. 615-4 du code de la propriété intellectuelle, par l’article R. 153-1 du

: Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

dit aux articles L. 153-1 du Code de commerce et suivants, et R. 153-1 et suivants du même code, en ordonnant si l'estime nécessaire d'une expertise

Contrairement à la position prise par COM UNIC, celui-ci, par application de l'article R 153-1 du Code de Commerce ne peut servir de support aux moyens développés par le requérant.

Les articles L. 151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants du code de commerce n'exigent pas que soit apportée préalablement par la partie qui se prévaut du secret des affaires, la preuve que lesdites pièces

, conformément aux dispositions des articles L. 153-1 et R. 153-1 à R.153-9 du Code de commerce. » Fixer à deux (2) mois à compter de la signification de la décision à intervenir, le délai dans lequel

Selon les dispositions de l'article R.153-1 du code de commerce et les termes de l'ordonnance sur requête, les sociétés CREALIS et SPARFLEX indiquent que le juge de la rétractation est compétent pour statuer

placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R.153-1 du code de commerce. 46.