L. 161-3 et L. 161-2 du Code rural ; 3 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 161-3, L. 162-1, L. 123-8 et R. 123-16 du Code rural que ce n'est que lorsque le chemin créé à l'occasion d'opérations

L. 161-3 du Code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ; qu'il ressort des différents

La Commune [Localité 1] a interjeté appel et demande à la cour de : Vu les articles 2258 et suivants du Code Civil, \/u l'article L 161 -3 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, - REFORMER

L 161-3 du code rural, a légalement justifié sa décision de qualifier de chemin rural appartenant aux communes de Campestre-et-Luc et de Sauclières, le chemin qui part de l'extrémité de la voie communale

de la présomption légale consacrée à l'article L. 161-3 du code rural ; - le chemin D a été intégré de plein droit la catégorie des chemins ruraux en 1959.

IMMOBILIERE DU MOULIN tendant à l'annulation de cette délibération en tant qu'elle était relative à la partie "est" de ce chemin ; Considérant en premier lieu, qu'après avoir cité les dispositions de l'article

La commune soutient, pour sa part, que le chemin litigieux bénéficie de la présomption posée par l'article L 161-3 du code rural et invoque un trouble manifestement illicite en raison de l'obstruction

publique, entretien et travaux à titre de propriétaire) ; qu'en effet, elle renonce devant la Cour à invoquer la présomption de propriété du chemin, définie à l'article L.161-3 du code rural invoquée

une présomption de propriété, jusqu'à preuve contraire, liée à l'usage du chemin par le public, comme le rappellent les communes intimées qui invoquent l'article L. 161-3 du code rural et de la pêche

;article L. 161-3 du code rural expose ainsi que "tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle

L. 161-1 du code rural, ensemble les articles 544 et 711 du code civil ; 4) ALORS QU'en toute hypothèse, les délibérations prises en 2004 et 2005 portant classement du chemin en voie communale

de l'article L.161-3 du code rural et de la pêche maritime ne peut pas profiter à celle-ci.

3 du code rural et de la pêche maritime. 12.

n'avait pas à être précédé d'une procédure contradictoire ; - la commune est propriétaire des chemins au regard de la présomption légale consacrée à l'article L. 161-3 du code rural ; - le chemin du

ci-après précisé dans le dispositif (arrêt, p. 5, antépénult. § - p. 7, § 5), 1°/ Alors d'une part que selon l'article L.161-3 du code rural et de la pêche maritime, les chemins affectés à l'usage du

X..., et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacune des preuves qu'elle décidait d'écarter, en a déduit à bon droit, par application de l'article L. 161-3 du code rural, qu'il était présumé appartenir

pour cette section ; qu'il en ressort que par application de l'article L. 161-3 du Code rural, du seul fait de l'affectation du chemin à l'usage du public, résultant de l'utilisation des chemins comme

L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime.