Aux termes de l'article L. 211-1 du code du tourisme, les opérations de réservation ou de vente de billets de transport n'entrent pas dans un forfait touristique et par voie de conséquence, les dispositions

il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [I] [W], [Y] [K] et [U] [E], visent l’article L. 6421 - 2 du Code des transports, faisant obligation au transporteur aérien de ne délivrer de cartes

L.211-16 du code du tourisme.

Ils font valoir : - que le délai pour agir, applicable en l'espèce, n'est pas celui de deux années de l'article L. 211-1 du code du tourisme comme retenu par le juge de la mise en état, mais celui de

L. 211-8 du code du tourisme dans sa rédaction applicable au litige ; 6°) ALORS QUE toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme

L 211-1 du code du tourisme 'une personne morale qui se livre aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs', a vendu à Mme [O], suivant facture

L. 622-21, L. 641-3, L. 643-11 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'ancien article L. 211-16 du code du tourisme, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 5421-3 et L. 5421-2 du code des transports ainsi que L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-16 du code du tourisme ; 2°/ qu'elles

L 211-16 du code du tourisme et de l'article 121-19-4 du code de la consommation.

Par ailleurs, l’article L. 211-1 du code du tourisme, inclus au sein d’un chapitre « Régime de la vente de voyages et de séjours », prévoit l’application des dispositions de ce chapitre « aux personnes

Elle fait valoir que la responsabilité de plein droit prévue par l'article L. 211-16 I du code du tourisme ne concerne que le professionnel qui vend le forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article

[W] Le fondement du code du tourisme L’article L. 211-2 du code du tourisme dispose que : “ I.

Au soutien de ses prétentions, la SAS [E] [C] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code du tourisme dans leur version antérieure au 1er

1152, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que suivant l'article 1152, alinéa 1, du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

[X] demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles L. 211-1, L. 211-3, dernier alinéa, L. 211-4. et L. 211 7 du Code de tourisme, ainsi que les dispositions de l’article L. 211-16 du même

AD... au FONDS DE GARANTIE, de l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale modifié par l'article 25 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006, des deux attestations définitives de la CPAM des Hauts

La société TMR International était organisateur et vendeur de ces voyages collectifs au sens de l'article L.211-1 du code du tourisme.

L. 211-16 du code du tourisme et de l’article 11 du contrat les liant.