FIXE PAR LE PROTOCOLE NATIONAL DU 22 OCTOBRE 1970, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA DUREE DU TRAVAIL S'ENTEND DU TRAVAIL

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail alors applicable, le temps

du 30 juin 2000 qui définit le temps d'attente ou de mise à disposition comme temps de travail effectif ; que pour critiquer le jugement qui se fondant sur l'article L.212-4 du Code du travail, l'article

effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail ; 3 ) qu'en fixant à 9 852,77 euros le rappel de salaire accordé à Mme Le X..

d'inaction, à 2 h 30 pour une durée de présence de onze heures » ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions combinées des articles L. 212-1 et L. 212-4 du code du travail, pas plus qu'aucune

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire que

L. 212-4 du Code du travail, il y a travail effectif lorsque le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur ; que, pour débouter M.

de l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 19 janvier 2000 : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de

, n'a pas de valeur légale", le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail et 11 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements et services pour

contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212 4 du code du travail ; 2°/ que constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L. 212 4 du code du travail alors applicable, le temps

R. 516-30 et R. 516-31 susvisés et l'article L. 212-4 du Code du travail ; de même, la question de savoir si les sommes versées aux salariés auxquels il est fait obligation de porter une tenue spécifique

L.212-4 du Code du travail; 2 ) subsidiairement, aucune compensation financière de l'astreinte n'est obligatoire ; qu'ainsi, en condamnant l'employeur à verser au salarié, au titre des astreintes des

seulement indemnisé en rapport avec la contrainte de présence au domicile, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation de l'article L. 212-4 du Code du travail ; Mais attendu que

L. 212-4 du Code du travail.

L.. 212-4 du code du travail ; 2 / que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer

le domicile et ses différents lieux de travail, pendant lequel le salarié ne s'est pas encore placé sous la subordination de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail

FORCE OUVRIERE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence

, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations