L. 2122-1 et 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

/ que seules les organisations syndicales représentatives en application des dispositions de l'article L. 2122-1 du code du travail au terme des dernières élections des comités d'établissements peuvent

L. 2121-1, L. 2122-1 dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2231-1, L. 4611-7, alors applicable, du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975

L. 2122-1 du code du travail, applicable à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules

L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 juin 2014, la Confédération française

L. 2122-1 du code du travail ; 2°/ que le droit pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail revêt une valeur constitutionnelle

suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ; qu'en application de l'article L. 2122 -1 du Code du travail, les organisations dans l'entreprise sont celles qui ont

L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail sont conformes aux conventions n° 87, 98 et 135 de l'organisation internationale du travail, à l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du

ALORS QU'AUX termes de l'article L. 2122-1 du Code du travail, sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et

L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-5 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 12 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure

L. 2122-1 du code du travail dispose que « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli

CHSCT ; Qu'ils soulignent aussi que l'article L.2122-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, prévoit certes que chaque organisation syndicale doit établir sa représentativité par la voie

moins de 10 % du total des suffrages exprimés ; que cependant, il a obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés dans le collège dans lequel il s'est présenté ; que si l'article L. 2122-1 du Code du travail

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2122-1 du code du travail : " Le Haut Conseil du dialogue social mentionné à l'article L. 2122-11 du code du travail comprend : / 1° Cinq représentants des

X..., le STAAAP-UNSA disposait de la représentativité telle que définie par l'article L 2122-1 du Code du travail et notamment si le syndicat STAAAP-UNSA a réuni au moins 10 % des suffrages exprimés ;

L 2122-1 du Code du travail dispose: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L 2121-1 et qui ont recueilli au moins

L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10