choisi de présenter sa propre liste, le tribunal a derechef violé l'article L. 2122-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les élections s'étaient déroulées sur la base

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail "dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail «dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

1, 2 et 5 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 modifiant les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 , L. 2122-4, L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-5 et L. 2143-6 du code du travail portent-ils

L. 2122-1 du code du travail tel qu'issu de la loi du 20 août 2008 ; Attendu, ensuite, qu'ainsi limitée, la question qui n'est pas nouvelle, n'apparaît pas sérieuse dans la mesure où l'exigence d'un seuil

L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail " ; Mais attendu que, selon l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui

2 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 modifiant les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'alinéa 6 du Préambule de la

L.2122-1 du Code du travail dispose : "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont recueilli au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement

n'expirait qu'après la déclaration nominative des résultats à l'issue du second tour qui devait être organisé ; Mais attendu qu'en application de l'article L.2122-1 du code du travail dans sa rédaction

donc rejetée » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU'en vertu de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont

la désignation de Madame [O] [E] sera donc rejetée » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU' en vertu de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les

mêmes dispositions de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique ayant expressément pour objet d'adapter aux agences régionales de santé les exigences de l'article L. 2122-1 du code du travail,

Demande d'avis n° 1200009 Séance du lundi 2 juillet 2012 Juridiction : Tribunal d'instance de Lille LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

X... et Y... posent la question suivante : "la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, en créant l'article L. 2122-2 du code du travail, qui dispense une organisation syndicale catégorielle de devoir franchir

L. 2122-1 du code du travail, applicable à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules

ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L.2122-1 du Code du travail, sont représentatives dans l'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont