L2132-3 du code du travail, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation au titre de l'article 700

En ce qui concerne plus spécifiquement l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu' «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance

En ce qui concerne plus spécifiquement l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu' «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance

de l'article R. 1454-28 du code du travail, - dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1153-1 du code civil (nouvel article 1231-6 du code civil), - condamné

En ce qui concerne plus spécifiquement l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu' «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance

Sur la compétence Selon l'article L. 2146-1 du code du travail, le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L.2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L.2143-22

de l'article L 1134-5 du Code du Travail et de l'article 2222 alinéa 2 du Code Civil.

Par ailleurs, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail.

Le 5 décembre 2019, Mme [M] a été élue membre suppléante du CSE. Elle a été placée en arrêt de travail le 5 juin 2020.

La cour de cassation a jugé au visa des articles L 1132-1 L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail, que : - en application du deuxième des textes susvisés, lorsque le salarié présente des éléments de fait

L'article L 2141-5 du Code du travail dispose qu'il est interdit à tout employeur de " prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

, en violation des dispositions des articles L. 1132-1 et suivants et L. 2141-5 et suivants du code du Travail ; A titre principal, - Ordonner son repositionnement au niveau IV, échelon 2, coefficient

L 2141-5 du code du travail dispose: « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ; 2-ALORS surtout QUE l'accord A.

L'article L 2141-5 du code du travail dispose: « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

- sur la discrimination en raison de l'activité syndicale L'article L. 2141-5 du code du travail dispose qu'il « est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat

L'article L.2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions