L’EPFIF fonde sa demande sur les dispositions du 2ème alinéa de l’article L.222-2 du code de l’expropriation et fait valoir que les conditions du texte sont en l’espèce réunies.

L'EPFIF fonde sa demande sur les dispositions du 2ème alinéa de l'article L.222-2 du code de l'expropriation et fait valoir que les conditions du texte sont en l'espèce réunies.

L. 222-2 du code de l'énergie.

Aux termes de l’article R. 222-2 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : « En application du 4° (sic) de l’article Lp. 222-1 et du

R. 222-2 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M.

L'EPFIF fonde sa demande sur les dispositions du 2ème alinéa de l'article L.222-2 du code de l'expropriation et fait valoir que les conditions du texte sont en l'espèce réunies.

Aux termes du I de l’article R. 221-1 du même code : « I.

L. 223-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 223-3.

Aux termes de l'article R. 222-2 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au litige : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée

L. 222-2 du code de l'expropriation, invoqué par l'administration doit être écarté comme contraire à l'article 1e du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de

en l'absence de responsabilité démontrée de l'un d'eux", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 222-2 du

Aux termes de l'article R. 222-2 du même code dans sa version applicable au litige : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée

Aux termes de l'article L. 222-2 du code de l'énergie relatif au régime de délivrance des certificats d'économies d'énergie : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations

Aux termes de l'article L. 222-2 du code de l'énergie relatif au régime de délivrance des certificats d'économies d'énergie : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations

Aux termes de l'article R. 222-2 du code de la route alors applicable : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Toulouse, 22 mars 1988), la société Galeries Lafayette Au Capitole a informé le personnel de son magasin de Toulouse

R. 222-2 du code de l'énergie.