L. 223-21 du Code de Commerce les comptes courants d'associés dans une SARL ne doivent jamais être débiteurs.

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En réponse et par conclusions déposées à la barre, Messieurs [U] [Z] et [U] [R] demandent au tribunal de : Vu les articles L. 223-21 et L. 643-1 du code de commerce, Débouter Maître [L] [A] ès qualités

Acte lui en sera donc donné comme elle le demande ; mais que selon l'article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée

Motifs: Il sera statué par arrêt de défaut par application de l'article 474 du code de procédure civile.

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[B] était titulaire de comptes courants d'associés débiteurs à hauteur de 58 453 euros et 5 945,13 euros, ce que l'article L. 223-21 du code de commerce interdit. Il ajoute que M.

L. 223-21 du code du commerce est constitutif de l'élément matériel de l'abus de biens sociaux ; qu'en l'espèce M.

juin 2023 (conclusions aux fins de confirmation), la SELARL MJ Alpes demande à la cour': Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de commerce, Vu l'article L.223-21 du Code de commerce, Vu l'article L.223

S'il est exact, comme l'appelante le fait valoir, que l'avance en compte courant consentie par un associé à une société est remboursable à tout moment, l'article L.223-21 du code de commerce interdit à

L.223-21 du Code du commerce n'a pas matière à s'appliquer ici, les époux Y... n'ayant cédé à M.

L. 223-21 du code de commerce ne concerne que les SARL et ne vaut pas pour les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles pour lesquelles l'associé est responsable du passif social ; - les transferts

R. 223-21 du code de commerce ; que dès lors que l'assemblée générale du 5 octobre ne s'était pas tenue, le pouvoir était valable pour celle du 5 décembre 2011, la cour observant que le gérant de la société

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'à l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite

L. 223-21 du code de commerce.

X... méconnaît les dispositions de l'article R.223-21 du code de commerce, selon lequel le mandat de représentation d'un associé n'est donné que pour une seule assemblée, même s'il vaut pour toutes les

L. 223-21 du code de commerce fait interdiction aux gérants et associés de se faire consentir par la société des découverts en compte courant et des emprunts ainsi qu'à toutes personnes interposées

L. 223-21 du code de commerce interdit au gérant et associés, autres que les personnes morales d'une société à responsabilité limitée, de contracter des emprunts auprès de la société et cette interdiction