X... et la société Pluriels communication, que Pôle emploi était bien fondé à soutenir que le contrat du 1er février 1996 avait été conclu en contravention aux dispositions de l'article L. 225-38 du code

L. 225-38 du code de commerce et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être opposée à la partie qui, par voie d'exception

L. 225-38 et l'article L225-42 du code de commerce ; 2) ALORS QUE les conventions approuvées par l'assemblée générale de la société, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard

L. 225-44 et L. 225-22 du code de commerce ; 3°/ que toute convention conclue entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit, à peine de nullité, être soumise à l'autorisation

Le conseil d'administration prenait à l'unanimité des votants les décisions suivantes : * considérait que le Pacte est une convention réglementée, * qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet

de l'article L. 225-38 du code de commerce puisque la société cédante détient 88,05% de Comireg et que M.

SUR LES CONVENTIONS : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 225-38 du code de commerce toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et

Elle demande à la Cour de confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE et de dire que le bail est nul en application des articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de Commerce

ayant été conclue en violation de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-38 du code de commerce, alors que M.

L.225-38 du code de commerce, en sa teneur applicable à la signature, [V] [U] détenant 495 actions sur 2500 de la société anonyme qui l'embauchait et étant administrateur, sans aucune autorisation préalable

Il doit être considéré en raison notamment de l'identité des dirigeants et des commissaires aux comptes que la procédure d'autorisation préalable prévue par l'article L.225-38 du code de commerce a été

L. 225-38 à L. 225-42 du Code de commerce et condamné la société CARDIF au remboursement des sommes déboursées par la SDBO au titre des retraites de MM.

La société Ycap services a sollicité reconventionnellement la nullité du bail sur les fondement des articles L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce relatifs aux conventions réglementées.

L. 225-38 du code de commerce comme étant une prétention nouvelle, en application de l'article 654 du code de procédure civile, - rejeter l'intégralité des demandes des sociétés Archos et Logic instrument

détenues par la société Etablissements Henri X... à la société Fast, il convient de relever que des questions se posent à savoir : - si une telle cession est une convention réglementée au sens de l'article

[G] et la société [R] [K] les 24 juin 2020 et 1er février 2022, Selon les dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce, lequel dispose : « Toute convention intervenant directement ou par personne

42 du code de commerce, conventions qui n'ont pas été approuvées selon les modalités de l'article L 225-38 et suivants du code de commerce.