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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00723_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B de l'exercice de toute fonction auprès de mineurs pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508116_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A à un accueil collectif de mineurs en application de l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles présente des risques pour la sécurité physique et morale des mineurs dont il aurait
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403210_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
à son encontre la suspension d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre de l'article L. 227-4 du code de l'actions sociale et des familles et d'exploiter les locaux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106993_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
E, pour une durée de cinq années, l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle1ère chambre
DTA_2201308_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive auprès de mineurs dans le cadre des dispositions de l'article
Source officielleciv2
60794ce59ba5988459c476e4
2 mars 2001
2 mars 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article LO. 227-4 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription formée par M. X...
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989664
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020165967
19 janvier 2009
19 janvier 2009
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : Sur proposition
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381703
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381704
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778508
7 mai 2008
7 mai 2008
L. 227-4 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778511
7 mai 2008
7 mai 2008
L. 227-4 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778512
7 mai 2008
7 mai 2008
L. 227-4 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778513
7 mai 2008
7 mai 2008
L. 227-4 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778514
7 mai 2008
7 mai 2008
L. 227-4 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778515
7 mai 2008
7 mai 2008
L. 227-4 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381707
19 janvier 2009
19 janvier 2009
L. 227-4 du code de l'aviation civile : Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007733
16 novembre 2007
16 novembre 2007
L. 227-4 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238929
8 novembre 2006
8 novembre 2006
L. 2274 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative
Source officiellePage 2 sur 15066