AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fdac15e6cfd615349ab83d9
28 mai 2019
28 mai 2019
renseignements qui lui étaient réclamés, - l'administration, le 11 octobre 2011, après lui avoir reproché de ne pas avoir communiqué, lui a demandé de procéder au paiement de la taxe de 3% en application de l'article
Source officiellePage 2 sur 69
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00282
21 avril 2022
21 avril 2022
[V] à la demande de justifications qui lui avait été adressée en application de l'article L. 23 C du même livre, la cour d'appel, qui était tenue de trancher le litige conformément aux règles applicables
Source officielle