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1 373 résultats pour « article L 23 C du LPF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fdac15e6cfd615349ab83d9

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

renseignements qui lui étaient réclamés, - l'administration, le 11 octobre 2011, après lui avoir reproché de ne pas avoir communiqué, lui a demandé de procéder au paiement de la taxe de 3% en application de l'article

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00282

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[V] à la demande de justifications qui lui avait été adressée en application de l'article L. 23 C du même livre, la cour d'appel, qui était tenue de trancher le litige conformément aux règles applicables

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a15e71dcdc6046d47058ba7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 9 décembre 2025, la SNC HTIVB SAINT HONORE demande de : Vu l’article 1594-0 G du CGI, Vu l’article L. 190 du LPF, Vu l’article R*196-1 du LPF,

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227ff

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisation donnée pour les locaux ou dépendance occupée par les sociétés LPG System et/ou LPG Finance Industrie et/ou LPG Technologies et/ou LPG Design Development

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300056

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

II - La société LPE Advisory, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° J 23-12.520 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société 2chenier, société

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee0a

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi du 23 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60326c55cf8f97a0eac39b06

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Les parties ont conclu un nouveau contrat d'exclusivité en date du 17 novembre 2011 pour l'enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes LP5,LP6 et LP7 dont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 7 février 2019, Maître [Z], notaire au sein [B] Selarl [F] [W], a notifié à la société LPE Advisory une offre de vente du local objet du bail au prix de 881 500 euros au visa de l'article L 145-46-1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00111

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[F], avec la mission de convoquer l'assemblée compétente de la société LPS pour statuer au plus tard le 31 mai 2018 sur la décision à prendre conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du code

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da07

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

non- lieu du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03337

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

rendue le 23 décembre 2011 et a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF), la direction de Finances Publiques du Vaucluse lui a notifié : - une proposition de rectification portant mise en 'uvre, en application des articles L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200141

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

L. 165-1, R. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, du titre I sous-section 2 de la liste des produits et prestations remboursables et des articles L. 1110-

Source officielle
TJ

Chambre 01

69739072cdc6046d476ec7f7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales de Monsieur [E] Sur le moyen tiré de la contrariété des dispositions des articles L. 23 LPF et 755 CGI avec le principe de libre circulation des capitaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c5593c369c7f74996dbd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, et des articles 9 et 32-1 du code de procédure civile, -D'infirmer en tout point le jugement en date du 23 avril 2019 et notamment en

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CA

1re chambre 1re section

5fdbf5998a0ee3174fbac65a

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Ils déclarent que cette omission est d'autant plus grave qu'elle leur a fait perdre le bénéfice des dispositions protectrices de l'article L.47 du LPF.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbcda9d5adc26061f228

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur ce, L'article L.181-0 A du LPF, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que " Par exception au premier alinéa de l'article L. 180 et à l'article L. 181, le droit de reprise de l'administration

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f88b383a880008fd0968

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74D chambre 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 23/03862 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5EA AFFAIRE : SAS LPN GLOBAL SERVICES

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a4cdc6046d471fad99

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile, Condamner la société Keematic aux entiers dépens.La société [O] [K] soutient qu’il ressort notamment de la lettre du 23 juin 2025 adressée par la SCP LPF à la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034902ef5889a7d2b96e01d

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

-Sur le droit de communication prévu par l'article L 82 C du LPF Selon l'appelante aux termes de l'article L 82 C du LPF, à l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles

Source officielle