de maison individuelle avec fourniture de plan, la cour d'appel a violé l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° / subsidiairement, que le contrat de construction d'une

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation

est recevable, la cour d'appel de Colmar s'étant bornée, dans le dispositif de son arrêt du 30 novembre 1984, à prononcer la résiliation du contrat sans statuer sur sa nature et sa validité ; Vu l'article

X..., constructeur au sens des articles L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1792-1 du Code civil, était soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 de ce

L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, constatant que la société n'était pas mandataire des maîtres de l'ouvrage dans leurs rapports avec les tiers et concluant,

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 231-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 231-3 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES TOUT CONTRAT PAR LEQUEL UNE PERSONNE

RESULTE DE L'ARTICLE L 231-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION QUE LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE L 231-1 SONT D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'EN 1979, LES EPOUX X...

A..., artisan maçon, et les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, aient été liés par un contrat de contruction de maison individuelle, au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation

et que la société AEC s'était chargée de la construction de la maison individuelle des époux X...au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; D'où il suit que le moyen

, la cour d'appel a violé les articles L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1787 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en retenant, au soutien de sa décision, que M.

individuelle d'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1147 du code civil, dans sa

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1984 : "Tout contrat autre que celui mentionné au titre

L. 221-1 et L. 231-1 et suivants du Code de la construction que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants gouvernent le contrat de construction de maisons individuelles, à l'exclusion du contrat

L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du code de la construction et

(et madame) X... à l'architecte de la société SPR, auquel ils seront liés par contrat séparé ", de sorte que, le plan n'ayant pas encore été élaboré à la date de la conclusion dudit contrat, viole l'article

L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation : responsabilité civile " exploitation, responsabilité civile professionnelle après travaux, responsabilité décennale, dommages à l'ouvrage pour