[J] [O] à verser à la société CNP Assurances la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

violé l'article L. 413-14 al. 1er du code de la sécurité sociale, l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et l'article 2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié par le décret n° 2011-257

regard de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

en date du 31 mai 2023 d’un montant de 287,80 euros, correspondant au règlement à tort des factures des lots 250, 253, 254 et 258 et ce, en l'absence de transmission des pièces justificatives dans les

L. 125-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article L. 125-1 du code des assurances n'exige pas que l'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages

, 200, 204, 210, 224, 225' 230, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295,

Par ailleurs, en vertu des articles L. 254-1 et L. 254-2 du même code, les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour mentionnée à l'article L. 380-1 du code

L. 133-4, R. 133-9-1, R. 122-3, D. 253-6 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale, que le directeur d'un

X..., médecin, a pratiqué une intervention de chirurgie vertébrale qu'il a cotée KC 250 + 50/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation KC 250

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Pierre C..., la société Bordas et la Compagnie AXA Assurances de leur demande

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 11 juillet 1991), d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 251-8 du Code de la sécurité sociale, bénéficient

L 132-5-1 du code des assurances » ; 1°) ALORS QUE selon l'article A.132-5 du code des assurances, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 (c'est-à-dire en matière d'assurance

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à

L.122-1 du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Patrick Y..., pris de la violation des articles 405 de l'ancien

La société ACM Iard et la société [D] se fondent sur la loi du 5 juillet 1985, sur le code civil et sur l’article L. 121-12 du code des assurances.

L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 28 décembre 2011 rendant exécutoire la délibération

1 du Code de la sécurité sociale, et des articles 2, 3, 485, 596 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sans aucun motif