1382 du code civil, 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut de motifs et manque

312-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

L. 310-1, L. 310-2, L. 362-1 et L. 362-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en relevant, pour dénier toute obligation d'exclusivité à la charge de la société Artas

-2 du Code de la sécurité sociale, mais de l'article L.311-2 dudit Code, et de n'avoir ni examiné, ni établi, les conditions exactes et précises de l'activité de M.

Elle estime avoir respecté les dispositions des articles L. 312-18, L. 312-19, L. 312-21, L. 312-24, L. 312-25, L. 312-28 et L. 312-29 du code de la consommation.

1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1,

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 441-1 du code

Gérard YU..., 310 / de M. André ZK..., 311 / de M. Jean de ZI..., 312 / de Mme Geneviève EP..., 313 / de M. Michel FK..., 314 / de M. Pierre DU..., 315 / de M.

L. 312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996. 17.

L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation par les peines de l'abus de confiance, sont antérieurs au 1er mars 1994 et relèvent de l'application, non pas de l'article 314-1 du Code pénal, mais

La période de référence est prévue à l'article R. 313-1 du même code à savoir Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne: 1°) (abrogé) 2°)

le prévoient les dispositions des articles L. 312-14, L. 312-16, R. 314-19 et R. 314-20 du code de la consommation.

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

L. 311-2 et L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié par décret n° 2008-267 du 18

L. 311-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, lequel prenait appui sur trois arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation respectivement en date des 25 janvier 1989, 6 juin 1991 et 6 février

-1, 313-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le prévenu coupable des faits

qui s'applique lequel a été respecté et n'oblige pas la banque à vérifier la recevabilité de manière renforcée comme prévu aux articles L. 312-17 et D. 312-8 du même code qui ne sont pas applicables.

2 du Code de la sécurité sociale, mais de l'article L.311-11 dudit Code, et de n'avoir ni examiné, ni établi, les conditions exactes et précises de l'activité de M.