a retiré à la CGA tous ses agréments pour manquement de fonds propres par application de l'article L 310-18 du Code des assurances ; que, selon l'article L 326-2 du Code des assurances, dans sa rédaction

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-18 du code des assurances : "Si une entreprise mentionnée aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 a enfreint une disposition

doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article L. 310-18 du code des assurances dans leur rédaction issue de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, les

d'un montant de 500 000 euros, et a ordonné la publication de sa décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-18 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision

de la société ITEA SA, et de sa filiale ICD VIE ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-18 du code des assurances dans sa

des assurances a mis en oeuvre à l'encontre de la CAISSE GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats mentionnée à l'article L. 310-18 du code des assurances

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 310-17 du code des assurances que lorsqu'une entreprise d'assurances enfreint une disposition législative ou réglementaire

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 310-17 du code des assurances que lorsqu'une entreprise d'assurances enfreint une disposition législative ou réglementaire

exercer en France des opérations d'assurance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment l'article L.310-18 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

A...un blâme et une sanction pécuniaire de 100 000 francs sur le fondement de l'article L. 310-18 du code des assurances ; que, par une décision du 21 août 2000, elle a mis en oeuvre la procédure de recours

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-12 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 : "Il est institué une commission

A demande l'annulation de la sanction, en date du 8 novembre 2006, prise à son encontre par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) sur le fondement de l'article L. 310-18-1 du code

son encontre la procédure conduisant au transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats en application de l'article L. 310-18 (6°) du code des assurances ; 2°) de décider qu'il sera sursis

R. 311-5 du code de la consommation (devenu R. 312-10) n'exige pas que le coût des assurances facultatives figure dans l'encadré prévu à l'article L. 311-18 du même code, si bien qu'en décidant le contraire

maternité, le tribunal a violé les articles L. 311-5 et R. 313-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance

[P] est régi par l'article R 314-3 du code de la consommation de l'Etat, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et déclaré applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article R 351-4 de ce même code

) ; remise de la FIPEN conforme à l'article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d'un bordereau de rétractation conforme à l'article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (

R. 511-2-4 du Code des assurances ; qu'aux termes de l'article R. 511-2, "les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ne peuvent être représentées que par des personnes