ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime () ". 4.

105 de la loi du 5 janvier 2006, la loi n°2005-157 du 23 février 2005 (qui a complété le premier alinéa de l'article L.311-1 du code rural tel que sus énoncé) relative au développement des territoires

L 311-1 du code rural sous la forme de société à responsabilité limitée.

L. 123-7 et L. 640-5 du code de commerce, ensemble l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour contester sa qualité de commerçant

par application de l'article L. 311-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005, la demande est nouvelle, mélangée de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, de dire et juger que les parties sont liées par un bail rural tel que défini par l'article L 311-1 du Code rural ; qu'en affirmant néanmoins

découle de la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble agricole en vue d'y exercer une activité définie par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, souverainement, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-1 du Code rural ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sont

à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait monsieur

liées aux activités agricoles telles que définies à l'article L. 311-1 du code rural, et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère

Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère

au sens de l'article L 311-1 du Code Rural, SE DÉCLARER incompétent au bénéfice du Tribunal Paritaire des baux ruraux d'AJACCIO, CONDAMNER la société CASA DI L'ORTU à payer à Monsieur [L] [B

Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable aux années en litige : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise

paritaire des baux ruraux d'Evreux est incompétent au profit du tribunal de commerce d'Evreux, AUX MOTIFS QUE « l'article L.311-1 du code rural, issu de la loi du 23 février 2005, dont l'application

L’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal

L. 331-1, L. 331-1-1 et L. 3111-1 du code rural et de la pêche maritime ne prévoient pas que toutes les activités énumérées à l'article L. 311-1 du même code seraient par principe soumises au régime du