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9 120 résultats pour « article L 3121-11 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01302

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

Sur la demande d'ordonner le remboursement des retenues : Les dispositions de l'article L.3121-11 du code du travail disposent que l'employeur est en droit de demander à ses salariés d'effectuer des heures

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00344

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Patrice Y... les concernant seront écartés ; ET QU'aux termes de l'article L.3121-11 du code du travail, l'employeur est redevable d'une contrepartie obligatoire de repos pour toute heure supplémentaire

Source officielle
CA

19e chambre

5fda6c309611a9b59c17183d

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

[Q] sur ce point qu'il demande le paiement des jours de repos acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos, prévue par les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, qu'il n'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11333

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

18-IV : " La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02614

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

455 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article L.3121-11 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaire qui, en cas de dépassement ouvre droit à un repos compensateur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64a7b05a3bcaf505db696729

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article L 3121-11 du code du travail, dans sa version antérieure au 10 août 2016, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01183

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

l'existence d'un accord, fût-il implicite, de l'employeur et la commande concrète par ce dernier d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du code du travail ; 3°/ qu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10357

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L. 3121-11 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article 5.9.2 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10146

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L. 3171-4 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00700

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 3121-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et l'article 8 de l'accord cadre du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db3f

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Sur les heures supplémentaires, l'article L 3121-11 du code du travail autorise l'employeur à dépasser la durée légale du travail en recourant à des heures supplémentaires ; l'heure supplémentaire se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00593

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos En application des articles L 3121-11 et suivants du code du travail, les heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'article L. 3121-11 du code du travail dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10927

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Conformément à l'article L. 3121-11 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel donnent lieu à l'octroi d'une contrepartie obligatoire en repos, les modalités

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CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9481e

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00745

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L. 3121-11 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail, dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10546

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

L. 3121-11 du code du travail et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime, - les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01653

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

V..., sans préciser le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait, a violé les articles L 3121-38 et L 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10426

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L. 3121-11 du code du travail applicable à la relation de travail des parties, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8eaca

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

L'article L-3171-4 du Code du travail dispose que : " en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au Juge les éléments de nature à justifier

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