L.311-37 du code de la consommation ne peut s'applique au rééchelonnement judiciaire du 26 juillet 2010 ; Que l'article L.313-12 du code de la consommation qui permet la suspension de l'exécution des

du second alinéa de l'article L. 313-12 du même code : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas

L. 313-12 du Code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-12 du Code de la consommation

60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier et le principe posé par l'article L 442-6 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE toute

L. 313-12 du code de la consommation ; que l'existence d'un seul paiement mensuel depuis le prononcé du jugement démontre que les délais accordés par le premier juge sont inopérants ; qu'il convient de

dans son exécution et qu'elle a exactement appliqué les conditions de forme et de délais énoncées à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, de sorte que la dénonciation des concours ne saurait

Monsieur et madame X... ont saisi le tribunal d'instance de Lyon d'une demande en suspension des échéances du prêt personnel sur le fondement de l'article L. 313-12 du code de la consommation.

pouvait s'agir d'une facilité de caisse ponctuelle et temporaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des ses constatations et violé l'article L. 313-12 du code monétaire et financier

L.313-12 du code monétaire et financier ; que les annulations comptables d'opérations n'équivalent pas à la clôture du compte et ne sauraient être regardées comme fautives eu égard à la limitation initiale

L. 313-12 du Code de la consommation prévoient que l'exécution des obligations du débiteur peut être suspendue et qu'en conséquence, la suspension conduit, à l'issue de la période de suspension, à la

L. 313-12 du Code de l'action sociale et des familles ; qu'en soulevant d'office un moyen sur lequel les parties n'avaient pas été préalablement invitées à s'expliquer contradictoirement, le conseil de

1244-1 du Code civil et l'article L. 313-12 du Code de la consommation ; Attendu que, par acte d'huissier de justice en date du 16 août 1999, I'ASSEDIC de Bourgogne a fait citer M.

L. 313-12 du code monétaire et financier ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 juin 2006, la banque avait notifié à l'intéressé

L. 313-12 du code monétaire et financier, oblige ce dernier à payer le chèque présenté au paiement, dès lors que la date d'émission est antérieure à la fin du concours financier ; que par suite, en énonçant

A l’issue du délai de préavis de 60 jours prévu par l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, la SARL CREA’ TERRASSEMENT AMENAGEMENT n’ayant pas régularisé la situation, la BPALC, par courrier

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté méconnaît les du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-12 du code

; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier et approfondi de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-12 du code de l'entrée