Les étudiants en pharmacie appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requis en application

Article L8115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Code du travail

à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives

Article 14

—

2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris

Article L1115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 40

Code général des collectivités territoriales

Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2.

Article R4511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 29

Code des transports

I. - L'accord mentionné à l'article L. 1321-4 peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 du code du travail, sans toutefois avoir pour effet de réduire la durée de ce repos en deçà de dix heures dont au moins six

Article R3131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

Code de la santé publique

parmi les établissements disposant des capacités et moyens prévus au II du même article.

Article R4624-45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

Code du travail

I de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et dans le respect des règles d'identification électronique et d'interopérabilité définies par les référentiels mentionnés aux articles L. 1470-1 à L. 1470-5 du même code.

Article L1822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 21

Code général des collectivités territoriales

II. – Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1115-1, les mots : " dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2.

Article L4241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 , exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles

Article L4321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Code de la santé publique

Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles

Article R6311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

Code de la santé publique

Les services d'aide médicale urgente participent à la mise en oeuvre des plans Orsec arrêtés en application des articles L741-1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure et du dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11 du présent code.

Article 18

—

Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, à la prise en charge

Article L522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Les agences d'insertion sont soumises au régime administratif, financier et budgétaire prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 3131-1 à L. 3132-4 du code général des collectivités territoriales.

Article D1433-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

Code de la santé publique

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que le ministre chargé de la santé, en cas de menace sanitaire grave, au titre des mesures mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3135-1 du code de la santé publique, adresse des instructions

Article L1226-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 91

Code du travail

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Article R1411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique est joint au compte administratif.

Article L4151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

-Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles

Article R3131-14-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

Code de la santé publique

-Peuvent avoir accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 3131-14-11, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnes nommément désignées et habilitées à cet effet par l'autorité compétente :

Article R3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Article L4141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles

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