L. 3132-20 du code du travail est entaché d'une erreur d'appréciation ; - il porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe de la libre-concurrence.

L. 3132-21 du code du travail ; • il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'articles L. 3132-20 du code du travail ; • il méconnaît les dispositions

de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures » ; Qu'en application de l'article L 3132-20 du code du travail, il peut être dérogé à cette règle par

700 du code de procédure civile, Vu les conclusions du syndicat CGT Rails Services tendant à voir, au visa des articles L.3123-3 , L 3132-12, 20, 25-3 , 25-4, et R 3132-5 du code du travail, débouter

et des solidarités qui n'était pas compétente, en vertu de l'article L. 3132-20 du code du travail ; - la signataire de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - il n'est

et a violé l'article L. 3122-32 du code du travail ; 2°/ que remplit nécessairement la condition posée par l'article L. 3122-32 du code du travail, tenant à son caractère exceptionnel, le recours au

Se référant aux dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail, Mme X... indique qu'elle est appelée à travailler une semaine sur deux le dimanche matin, mais qu'elle n'a jamais bénéficié de compensations

X... a toujours travaillé les samedis de 20 h à 8 h et qu'il ne s'agit donc pas d'une situation de travail exceptionnel le dimanche ; ALORS QUE, selon l'article 1.10 b de la convention nationale du commerce

R. 3132-5 ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales découlant de ses constatations, a violé les articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ; ALORS

Se référant aux dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail, Mme X... indique qu'elle est appelée à travailler une semaine sur deux le dimanche matin, mais qu'elle n'a jamais bénéficié de compensations

L. 1242-6 du code du travail, qui doivent être regardées comme instituant un principe général qui est applicable à l'ensemble des relations de travail ; - elle méconnaît l'article L. 332-6 du code général

R. 3132-20 du code du travail.

tel que prévu par l'article L. 3132-20 du code du travail et dans ce cas, il appartient à l'ADOPS 35 de produire l'autorisation du préfet concernant la dérogation au repos dominical ; - Elle était

tel que prévu par l'article L. 3132-20 du code du travail et dans ce cas, il appartient à l'ADOPS 35 de produire l'autorisation du préfet concernant la dérogation au repos dominical ; - Elle était

Par ailleurs la SED GRAND CAMP ne justifie bénéficier d'aucune dérogation administrative telle que prévue par l'article L. 3132-20 du code du travail, ou par les articles L. 3132-25, et L. 3132-26 du même

des Employés et Cadres Force Ouvrière, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, comme des articles L 3132-3 et L 2132-3 du code du travail, aux fins de réformation en toutes ses dispositions

; que la violation de ces dispositions de la loi est constitutive d'une infraction pénale ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 3132-20 du Code du travail, lorsqu'il est établi que le repos simultané

L 3132-4 et R 3135-2 du code du travail ; Sur la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L 3122-32 du code du travail, Considérant

le dimanche ; Que la violation de ces dispositions de la loi est constitutive d'une infraction pénale ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L 3132-20 du Code du travail, lorsqu'il est établi

808 et 809du code de procédure civile et des articles L.3132-3 et L. 2132-3 du code du travail , - de les recevoir en leur appel et les y dire au surplus bien fondées, - de réformer en toutes ses