de droit en ce qu'elle est fondée sur l'absence de mise en péril de l'activité de la congrégation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail ; - la décision méconnaît

mai 2021 du préfet du Finistère portant autorisation d'ouverture exceptionnelle des commerces les dimanches 23 et 30 mai 2021 dans le cadre de l'article L. 3132-20 du Code du travail ; 2°) de mettre

ACCORD D’ÉTABLISSEMENT SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TRAVAIL DU DIMANCHE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL

Elle soutient que : - le préfet de la Loire-Atlantique n'était pas compétent pour autoriser l'ouverture des commerces le dimanche alors que les conditions posées par l'article L. 3132-20 du code du travail

au public au sens des dispositions précitées de l’article L. 3132-20 du code du travail. 9.

Aux termes de l'article L. 3132-20 du code du travail : " Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait

Aux termes de l'article L. 3132-20 du code du travail : " Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait

L. 3132-20 du code du travail et il est entaché d'une erreur d'appréciation ; - il porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe de la libre-concurrence.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3132-20 du code du travail : " Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable

L. 3132-20 du code du travail n'était pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - il a insuffisamment motivé son ordonnance, commis, eu

Aux termes de l'article L. 3132-25-2° du code du travail : " II.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-20 du code du travail : " Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-20 du code du travail : " Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-20 du code du travail : " Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public

Elle soutient que : - les deux décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail.