LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3146-26 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le

en la cause, interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, ensemble l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction applicable en

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

L. 3141-26 du code du travail.

L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, l'arrêt retient que le salarié en sa qualité de directeur du magasin incarnait l'image de l'enseigne

L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que la faute lourde se définit comme celle qui traduit l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ;

l'article L 3141-26 du code du travail ; 4° ALORS en tout état de cause QU'en retenant que M.

cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; et que le tribunal qui a constaté que M.

L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié, directeur d'une filiale, avait participé à des malversations au préjudice de son employeur, la cour d'appel a caractérisé

L.3141-26 du Code du travail.

L. 3141-26 du code du travail ; qu'en constatant, pour débouter M.

L 223-14, alinéa 1er devenu l'article L 3141-26 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

X... un rappel de solde de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article L. 3141-26 du code du travail n'est applicable qu'aux congés non pris par le salarié au titre de la période de référence en

L. 3141-26 du Code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU.

L. 3141-26 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L 3141-26 du code du travail prévoyant que l'indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde est-il contraire à l'article 11 du préambule de la

L 3141-26 du code du travail).

Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-14 alinéas 1 et 4 du code du travail, devenu l'article L. 3141-26 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et résultant