que cette répartition peut être proportionnelle à la « rémunération annuelle brute » ; en vertu de l'article L. 3221-3 du Code du travail, « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le

L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail

L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

; qu'en les déterminant en fonction du seul salaire brut mensuel moyen abstraction faite des commissions, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L 3221-3 du code du travail

X..., percevait un salaire brut mensuel de 3 354 euros, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3221-3 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail

L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

égal, salaire égal », ensemble, par fausse interprétation, l'article L. 1224-1 du Code du Travail ; 2.

[Y] pour ces deux périodes, la cour d'appel a fixé deux fois la créance du salarié pour les mois de novembre et décembre 2016 et, partant, a violé l'article L. 3221-3 du code du travail ;

L 3221-3 du code du travail et L 242-1 du code de la sécurité social et doit être pris en compte dans le calcul du taux horaire sur lequel s'appliquerait la majoration au titre des heures supplémentaires

Enfin, aux termes de l'article L. 3221-3 du code du travail : " Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages

Elle en déduit qu'au moment de ses arrêts de travail, l'assurée avait le statut de stagiaire et de travailleur indépendant et que dès lors que le stage ne peut être considéré comme un travail salarié,

L. 3221-3 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3221-3 du code du travail : 14.

L. 3221-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut modifier unilatéralement les modalités de la rémunération ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire aux motifs inopérants

L. 3221-3 du code du travail prévoit que constitue une rémunération, le salaire de base, ainsi que tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par

L. 1222-6, 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233- 16 du Code du travail.

du travail et l'article L. 3221-3 du code du travail, elle n'est pas limitée, comme le prétend l'intéressé, au seul travail réalisé.

directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l'article L 3221-3 du code du travail en raison de ses activités syndicales ; L'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur