jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en excluant du calcul des ressources de l'assuré la pension alimentaire perçue par Mme X... de son premier mari, le Tribunal a violé l'article

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 323-1 du code de l’entrée et

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail relatif à l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : "Tout employeur

des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, notamment ses articles 1er et 7 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-11 et D. 323-3-6 ; Vu le code de justice administrative

R. 323-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que le paiement de l'allocation conventionnelle litigieuse s'imposait pendant le délai de carence, la cour d'appel a violé l'article 82 c de la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 323-1, L. 323-2, L. 330-2 et R. 330-15 du Code de l'aviation civile, 591 et 593 du Code de

poursuivant certains objectifs limitativement énumérés ; Attendu que la société Atofina, venant aux droits de la société Elf Atochem dont l'établissement de Pierre X... est soumis aux dispositions de l'article

L’article L. 323-1 du même code dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et

L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que sans méconnaître les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la cour d'appel a estimé que le montant des sommes revenant au salarié

Y... était créancier à l'égard de la liquidation judiciaire des sommes qui lui étaient allouées et déclarer l'arrêt opposable à l'ASSEDIC, la cour d'appel énonce qu'il résulte des dispositions de l'article

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 323-1 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1982

23 de la loi du 10 juillet 1989, codifié à l'article L. 323-1 du code de la route ; qu'à supposer que la dérogation permise par la disposition réglementaire litigieuse ait été justifiée lors de son adoption

L. 323-1, L. 323-7 et D. 323-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L.323-1 du code du travail relatif à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et des travailleurs handicapés : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou

-12, L. 321-1-1 et L. 323-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, "l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, « l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de

aux débats ne démontraient pas en quoi le GAEC des Versants, personne morale, devrait être responsable d'un quelconque préjudice ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article