L. 311-1 et L. 311-2 du code du travail ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-17, R. 351-28 et R. 351-29 du code du travail que les services de l'Etat sont seuls compétents

L. 351-20 de l'ancien code du travail dans le champ d'application desquelles n'entre pas la bourse d'études pour suivre une formation d'aide-soignante attribuée par la région ; Considérant qu'il résulte

L 351-8 ancien du code du travail, conclus le 27 décembre 2002 et qu'ils ont été agréés par le ministre chargé du travail, dans les conditions définies par les articles L 351-1 et suivants ancien du code

violer les articles L. 351-1, L. 351-3, L. 351-12 et R. 351-20 du Code du travail, ensemble les articles 26 et 27 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1993

E... pouvait bénéficier des dispositions de retraite anticipée prévues par l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles l'article L. 351-1-4, D. 351-1-9 et

sur le fondement de l'article L. 351-12 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L

L. 351-12 du code du travail relatif à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi : Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les

Mais attendu, d'abord, que les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs auxquelles les articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, alors en vigueur, donnent compétence pour négocier

X... au motif pris de la violation des articles L. 351-1 et L. 351-20 du Code du travail et de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir

du travail, soit de l'article 2262 du code civil, sans empiéter sur la compétence propre du législateur pour fixer les principes fondamentaux des obligations civiles, de sorte que les articles 20 des

L. 322-4-20 du code du travail et les articles L. 351-3 et suivants du code du travail ; 4 ) qu'à supposer même qu'un salarié puisse prendre l'initiative de rompre de manière anticipée le contrat emploi

L. 351-17 alinéa 3 et R. 351-28-3 du Code du travail, l'article 38 du règlement de l'assurance chômage, et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la qualité de gérant d'une société commerciale est

à la date du dépôt de cette demande dans les formes requises par l'article R 351-34 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, M.

-4 et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la preuve que la société Casino du grand café avait été constituée le 20 mars 2014 dans des conditions illicites et qu'elle était inopposable

avril 2017 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 356 et 359 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

L.351-8, R.351-10, R.351-22 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que M.

Gherbi a perçu des allocations chômage lesquelles, en application des articles L. 351-1 et L. 351-7 du Code du travail ne sont dues qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi, inscrits comme

L. 351-10 et R. 351-13 du Code du travail ; que dès lors la lettre en provenance des Assedic et datée du 2 mai 1996 démontrait que M.