, du 27 mars 1993, codifié notamment à l'article R. 351-20 du code du travail, dispose que : Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 351-3, la durée

des anciens articles L 351-20 et L 351-8 du code du travail à l'article 34 de la constitution.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-20 du code du travail : "La charge de l'indemnisation d'un travailleur privé d'emploi incombe soit à l'employeur avec

23, dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 24 et 25 » ; Considérant, en premier lieu, que l'article L. 35120 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, dispose

L. 351-20 du Code du travail, au surplus ayant déjà donné lieu à un versement d'allocations au début du contrat pour la période du 1er au 11 octobre 1987 ; que le refus de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-20 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu la

pour perte d'emploi à l'occasion de la période de chômage qui a commencé pour elle le 11 septembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.351-20 du code du travail : "La charge de l'indemnisation

L. 122-1 et L. 122-3-11, deuxième alinéa, du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ces textes que des contrats successifs à durée déterminée peuvent être conclus

des indemnités qu'elle sollicitait sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-20 du code du travail ; 2°) de condamner Mme X à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi

alinéa 1 du Code Civil ; Vu l'ordonnance R 351-20 alinéas 1 et 2 du Code du Travail ; - Confirmer, en conséquence, la décision entreprise, en toutes ses dispositions.

des pièces versées aux débats que le requérant a perçu des allocations d'un montant de 3462,88 francs pour le mois de novembre 1998, versées par l'Armée de terre, selon le régime spécial prévu par l'article

bénéficier du revenu de remplacement institué par l'article L. 3511 du même code au profit des « travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi » ; que l'article

L. 351-1 du même code au profit des "travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi" ; que le même article L. 351-12 prévoit également qu'"un décret en Conseil

et de la loi des 16-24 août 1790, des articles L. 351-29 et suivants du Code du travail, 8 de la loi du 20 décembre 1993, de l'article 8 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut

X... a soutenu que l'article L. 351-20 du Code du travail (devenu L. 5425-1 du Code du travail), donnait compétence aux partenaires sociaux pour fixer les conditions du régime d'assurance chômage, lesquelles

représentées à ce comité" ; que la modification d'un accord mentionné aux articles L. 351-8, L. 352-1 et L. 352-2 du code du travail, eu égard à son objet et aux conditions de son entrée en vigueur, n'est

à l'article 20 du règlement d'assurance une prescription de cinq ans pour les actions en recouvrement à l'encontre des employeurs conformément aux dispositions de l'article L.351-6-1 du Code du Travail