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429 résultats pour « article L 411-75 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64a7afab3bcaf505db696489

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L .411-31 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

Page 2 sur 22

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300955

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46e1e

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

L. 411-46, L. 411-53 et L. 411-59 du Code rural ; 3o qu'en se déterminant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal paritaire des

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa2320a34ad100085818c1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.411-31 du Code rural

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300903

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L. 411-35, L. 411-64 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande d'autorisation de cession de bail, l'arrêt retient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300813

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300127

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[N] [P], contesté par requêtes datées du 3 mai 2010, soit dans le délai fixé par les articles L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural le congé litigieux en le désignant comme délivré le 2 février 2010, qu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300147

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

du code civil, ensemble l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que selon l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural, au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé

Source officielle
CC

civ3

60794cbf9ba5988459c46b5c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

L. 411-8 du Code rural ; qu'en effet cette disposition figurait, avant la codification formelle, dans l'article 34, 2e alinéa, de la loi n° 75-632 du 15 juillet 1975, qui contient diverses dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300838

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

de Mme Y..., a violé l'article L. 142-6, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c311

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

L. 411-32 alinéa 5 du Code Rural et de leur prétention à percevoir une indemnité provisionnelle en application des articles L. 411-69 et L. 411-76 du même code ces derniers devront libérer le corps de

Source officielle
CC

civ3

60794cb49ba5988459c46830

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

stabilité nécessaire à l'exploitation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ; 2° que l'article L. 411-59 du Code rural renvoyant à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300418

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86869

Appel

25 mars 2003

25 mars 2003

Y... s'est rendu coupable d'une sous-location prohibée par l'article Y... 411-35, qui est d'ordre public et il encourt la sanction prévue à l'article Y... 411-36 soit la résiliation du bail et l'obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b15c

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301015

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

L. 411-31 du Code rural.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008002382

Admin. suprême

10 février 1999

10 février 1999

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f23e91c8e9fcf071365

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à titre onéreux de terres agricoles (L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301667

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

L 411-13 du code rural ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300075

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

L 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la répétition de sommes dans les conditions de l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime s'opère

Source officielle