Elle prétend que c'est en application de son statut d'agent commercial et des dispositions des articles L. 134-6 et L. 134-7 du code de commerce, qui ont été reprises par l'article 9 du contrat, que lui

D'une part, aux termes de l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, devenu L. 441-10, II, du même code

L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 février 2018, entre les parties, par

EXPOSE DE LA PROCEDURE : Par ses conclusions exposées à l'audience du 08 juillet 2025, le demandeur demande au Tribunal de : vu les articles les articles 1103 du Code Civil et L 441-61., alinéa 8, L 441

L441-10, alinéa 6).

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700

L. 441-6, I, alinéa 9 du code de commerce et une sanction de 30 000 euros à raison de manquements à l'article L. 441-6, I, alinéa 11 du même code, de prononcer la décharge de ces sanctions ou, à tout

L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 11 de ce même code, et, à titre principal, de la décharger des sommes

- Sur les intérêts et la capitalisation : L'article L 441-6 I) alinéa 8 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que les conditions de règlement doivent obligatoirement

441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, devenu L. 441-10, II, du même code, les conditions de règlement doivent

817,20 € au titre de la clause pénale contractuelle; Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Condamner la société [D] [I] au paiement au profit de la société

la société Artidéco la somme de 80 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, conformément à l'article L. 441-6 alinéa 8 et D. 441-5 du code de Commerce ; qu'elle sera confirmée en ce qu'elle

Concernant les intérêts de retard, la Cour de cassation a jugé (arrêt cass-com 22-24.275 du 24 avril 2024) : « D'une part, aux termes de l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction

Concernant les intérêts de retard, la Cour de cassation a jugé (arrêt cass-com 22-24.275 du 24 avril 2024) : «D'une part, aux termes de l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction

-6 al 3 du code civil et de l'article L. 444-10 du code de commerce outre des indemnités de recouvrement.

retard de l'article L. 441-6 du code de commerce dont l'application n'a pas été demandée. 6.

l'article L. 441-10 du code de commerce, - à titre subsidiaire, rejeter les demandes pécuniaires formées par la société LGI à l'encontre de la société Khalifeh, - en tout état de cause, de condamner

591 suivants, 593, 594 à 600 du code de procédure pénale et 441-1, 446-1 alinéas 1 et 2, 441- 10 et 441-11 du code pénal, 6 à 10 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du