alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Yvon X...son fils, comme co-tuteurs et Mme Monique X..., son autre fille, en qualité de subrogée-tutrice. Mme Monique X...a relevé appel de cette décision.

lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle qu'il peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article

L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles conformément à l'article 450 du code civil. 1) ALORS QUE le juge ne peut fixer la durée de la tutelle pour une durée supérieure à cinq années que

Vu les articles 449 et 450 du code civil : 4.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer comme tuteur un parent un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle

garante" de sa gestion ; qu'en l'état et alors que des investigations sont en cours, ii convient de désigner I' UDAF, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article

Elle a sollicité la condamnation du requérant au paiement de la somme de 2 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi et celle de 2 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur le choix du tuteur : Aux termes des dispositions de l'article 450 du Code civil, le juge ne désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L

S..., mandataire judiciaire à la protection des majeur inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 de code de l'action sociale et des familles, en qualité de curateur, conformément à l'article 450

prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles » ; qu'au cas d'espèce, il existe des suspicions sur les conditions de vie de la majeure protégée qui se trouverait sous l'emprise

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.