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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794ca89ba5988459c464ee
8 mars 1995
8 mars 1995
de la commune de Pradelles ; Mais attendu que le citoyen qui ne justifie ni avoir demandé son inscription dans les délais prévus par l'article R. 5 du Code électoral ni que sa situation ait fait l'objet
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb09
25 février 1971
25 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DEBOUTE BLAQUART DE SON RECOURS TENDANT A VOIR ORDONNER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROUMAZIERES
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44db9
23 février 1989
23 février 1989
Vu l'article R. 5 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être déposées à la mairie au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre inclus,
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c4624b
29 mai 1995
29 mai 1995
Vu l'article R. 5 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter les recours de M. et Mme B... et de Mme et Mlle X... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune de Canale Y...
Source officielleciv2
60794c9c9ba5988459c462fa
16 février 1995
16 février 1995
Vu l'article L. 5 du Code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleciv2
613721a3cd580146773f5790
27 mars 1992
27 mars 1992
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Chartres sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a64
9 novembre 1982
9 novembre 1982
CERTAINS ACTES QUE LA PERSONNE EN TUTELLE AURA LA CAPACITE DE FAIRE ELLE-MEME, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL EST POSSIBLE DE DEROGER A LA REGLE PREVUE A L'ARTICLE L 5-6° DU CODE ELECTORAL, SELON LAQUELLE LE
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45b14
8 juillet 1992
8 juillet 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 5 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que, pour ordonner, sur le recours de M.
Source officielleciv2
61372339cd580146774070b4
19 mai 1999
19 mai 1999
Vallauris, alors, selon lui, qu'il n'aurait reçu "aucun courrier" le convoquant à l'audience du tribunal d'instance et que la condamnation pénale ayant entraîné sa radiation d'office, en application de l'article
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44dba
16 février 1989
16 février 1989
Vu l'article L. 5 du Code électoral, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de M.
Source officielleciv2
60794ca29ba5988459c463b4
8 juin 1995
8 juin 1995
Vu les articles L. 5 du Code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 1992, 132-35 du Code pénal, 736 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'incapacité électorale qui résultait
Source officielleciv2
60794ce49ba5988459c4769d
2 mars 2001
2 mars 2001
L. 34 du Code électoral ; Mais attendu que le jugement énonce que M.
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c45a5a
2 décembre 1992
2 décembre 1992
Vu l'article L. 8 du Code électoral ; Attendu que les condamnations pour délit d'imprudence n'empêchent pas l'inscription sur la liste électorale ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions
Source officielleciv2
61372263cd580146773fc8e5
20 avril 1995
20 avril 1995
X... de son recours fondé sur l'article 230 du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Fougères ; Mais attendu que le tribunal énonce exactement que les condamnations
Source officielleciv2
613721cdcd580146773f785b
24 mars 1993
24 mars 1993
Marcel, Pierre, Marie D... en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur
Source officielleciv2
61372104cd580146773f048f
1 juin 1989
1 juin 1989
Mais attendu qu'il résulte du bulletin du casier judiciaire sur lequel s'est fondé le tribunal, que certaines des condamnations prononcées contre cet électeur et figurant parmi celles énumérées à l'article
Source officielleciv2
613722eccd580146774033f8
23 mai 1997
23 mai 1997
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.
Source officielleciv2
613722c2cd58014677401211
18 décembre 1996
18 décembre 1996
selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1996, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
613720ddcd580146773ef0ba
9 mars 1989
9 mars 1989
sa demande n'était pas accompagnée de pièces justificatives et que le grief tiré de la fermeture de la mairie n'a pas eu d'incidence, la demande ayant été en fait déposée dans le délai prescrit à l'article
Source officielleciv2
613720dfcd580146773ef1a3
9 mars 1989
9 mars 1989
sa demande n'était pas accompagnée de pièces justificatives et que le grief tiré de la fermeture de la mairie n'a pas eu d'incidence, la demande ayant été en fait déposée dans le délai prescrit à l'article
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