1792 du Code civil ; que statuant sur la demande en garantie formée par la société Estrade à l'encontre du GAN, le Tribunal a condamné cet assureur, sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des

L.511-1 du code du travail] - Pouvoirs du juge administratif - Contrôle de l'opportunité des modifications structurelles décidées par l'employeur - Absence.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments

de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

L.134-1 DU CODE DU TRAVAIL " ; CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE L 134-1 DU CODE DU TRAVAIL DONT LE SEUL OBJET EST DE PRECISER QUE LA LEGISLATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES N'EST PAS APPLICABLE AUX PERSONNELS

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 512-12 de ce code : Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients

L.511-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUDH'OMMES.

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Z... se prévalait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'un

20 du règlement n° 1 annexé au décret n° 49-317 du 5 mars 1949, ensemble les articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des assurances ; alors 4°/ que qu'il résultait du courrier de M.

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, ensemble l'article L. 511-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 9.

A LEUR DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE L 112-3 DU CODE DES ASSURANCES ET ENFIN D'AVOIR DELAISSE CHACUN DE CES DEUX MOYENS, EXPOSES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455

À titre subsidiaire, en ordonner la mainlevée au motif que les conditions requises pour l`inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire en application des dispositions de l'article L 511-1 du code

L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-1 et R. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces régulièrement produites, * Juger la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE recevable

fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, par le créancier d'une société civile contre les associés tenus indéfiniment des dettes sociales en application de l'article

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, une saisie conservatoire ne peut être pratiquée que si le créancier justifie d'une créance paraissant fondée en son principe

sont remplies, le juge des référés peut prescrire toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale , de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du code, présenter