Aux termes de l’article R. 512-46-17 du même code : « Lorsque le préfet envisage d'édicter, en application du deuxième alinéa de l'article L. 512-7-3, des prescriptions particulières aménageant les prescriptions

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " Lorsque le préfet envisage soit de prononcer un refus d'enregistrement, () il en

700 du code de procédure civile, -donné acte à la société Total qu'elle prenait à sa charge les mesures de remise en état des lieux en qualité de dernier exploitant selon l'article 512-17 du code de

111-5 du Code pénal et L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512- 7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 et L. 514-14 du Code de l'environnement, défaut de motifs et manque de base

les articles 5111-2 et 5121-1 du nouveau Code) ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 601-3 du Code de la santé publique que les dispositions de l'article L. 601 du même Code ne s'appliquent pas à tous

La société SDFI [X] s’est engagée à accomplir toutes les formalités nécessitées par la fin de l’exploitation visées aux articles L.512-17, R512-39 du code de l’environnement, et notamment : - à déposer

L. 162-17 du même code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

un excès de pouvoir ou rendue en méconnaissance d'un principe fondamental de la procédure est susceptible d'appel ; qu'en statuant par ces motifs pour déclarer l'appel irrecevable, sans rechercher, comme

510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé le 21 novembre 1990 par la Cour, composée de M.

19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 79-642 du 17juillet 1970, 510, 512, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

, 513, 514, 515, 517, 518, 519, 520, 521, 620, 621, 625, 626.

Le liquidateur ès qualités répond que l'article L. 541-2 du code de l'environnement est sans rapport avec les prétentions de la SCI les Chênes, que l'article L. 512-17 du même code ne s'applique qu'aux

417, 460, 512 et 513 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le

mars 1997 tendant à la révision de sa pension de retraite et à ce que soit pris un décret d'assimilation au sens de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres

2, 1 , de la loi du 6 août 2002, les contraventions de violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article 221-17 du Code du travail, commises avant le 17 mai 2002, étaient amnistiées ;

L. 133-4, L. 162-17 et R. 163-2 du code de la sécurité sociale et L. 5125-23, R. 5132-21 et R. 5132-22 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

En ce qui concerne l'arrêté du 15 octobre 2019 : - il est insuffisamment motivé au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ; - il est illégal

311, enregistrées respectivement le 5 avril 1965 et le 17 mai 1988, n'ont jamais été exploitées en France ; que les sociétés intimées soutiennent néanmoins que les articles L. 3511-3 et suivants du code