sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil ".

Par arrêt du 17 juin 2021, la cour d'appel de Caen a transmis la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 515-11 du code civil aux droits et libertés garantis par

515-9 et 515-11 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

-9 et 515-10 du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut prononcer que les mesures limitativement énoncées à l'article 515-11 ; que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une décision de cette

C'est en effet à raison que cette décision fait droit à la demande de jouissance du domicile conjugal dès lors que l'article 515-11 4° du code civil dispose que : "le juge aux affaires familiales est compétent

515-11 du code civil qui cessent de produire effets. » 5.

L'article L. 312-3-2 prévoit une même interdiction pour les personnes faisant l'objet d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance rendue le 11

515-11 du code civil" (arrêt p. 3) ; qu'en autorisant néanmoins M.

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Aux termes des dispositions de l'article 515-11 du Code civil, l'ordonnance de protection est délivrée par le juge d'affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui contradictoirement

Aux termes de l’article R. 341-2 du code pénitentiaire : « (…) Lorsque l'autorité compétente pour accorder le permis de visite est informée que la personne détenue, prévenue ou condamnée, fait l'objet

Saisi par Mme Y...aux fins de protection sur le fondement de l'article 515- 9du code civil, en raison de prétendues violences subies de la part de son concubin, le juge aux affaires familiales de Rennes

Suivant les dispositions de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, le juge aux affaires familiales peut délivrer

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la requête, alors « que, dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée

Aux termes de l'article 515-11 de ce code : " L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience

515-11 du code civil ; Attendu que, lorsqu'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 519-9 et 519-10 du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut prononcer que