L 526-22 alinéa 8 du Code de Commerce, qui stipule que « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel

de Meaux ; ATTENDU que le débiteur indique ne plus avoir d'activité ; ATTENDU que l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce dispose que "Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité

de Meaux ; ATTENDU que le débiteur indique ne plus avoir d'activité depuis juin 2024 ; ATTENDU que l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce dispose que "dans le cas où un entrepreneur individuel

L.526-22 alinéa 8 du code de commerce ; ATTENDU qu'en raison du décès de Monsieur [T] [V], il y a lieu de désigner la Selarl [Y], mission conduite par Maître [S] en qualité de mandataire Ad'hoc, à l'effet

L.526-22 alinéa 8 du code de commerce dispose que "Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont

Elle rappelle les dispositions de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce aux termes desquelles : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

En conséquence, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel étant réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur

L.526-22 alinéa 8 du code de commerce le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel étaient réunis.

En conséquence, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel étant réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur

En conséquence, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel étant réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur

et le patrimoine personnel étant réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur les deux patrimoines.

; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L.526-22 alinéa 8, L. 640-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère

L.526-22 alinéa 8, L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu.

L.526-22 alinéa 8, L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu.

de l'article L 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ordonné la rectification de l'omission de statuer, dit que la procédure de liquidation judiciaire impactera tant le patrimoine professionnel que le

Article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce.

Que l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de commerce prévoit « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre