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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404541_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035831295
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033285465
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 556-1 du même code : " Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300297_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504449_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, le maire de la commune de Fourchambault demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer
Source officielle2ème chambre
DTA_2106446_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 556-1 du code de l'environnement prévoit que : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt
Source officielle3ème chambre
DTA_2309637_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'alinéa 6 de l'article L. 556-1 code général de la fonction publique : " Le refus d'autorisation est motivé ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01616_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En second lieu, après avoir écarté au point 6 du jugement attaqué l’application des dispositions de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique dans sa rédaction issue du VIII de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500111_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du 1° du I de l’article L. 24 du code précité.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504319_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, le président de la communauté de communes du pays châtillonnais demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602742_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle a sollicité, le 5 septembre 2025, le bénéfice d’une prolongation d’activité au-delà de cette limite d’âge sur le fondement de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502668_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique confèrent à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2400806_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’alinéa 6 de l’article L. 556-1 code général de la fonction publique : « Le refus d'autorisation est motivé ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504414_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 556-1 du code général de la fonction publique, que jusqu'au 31 août 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600371_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, le maire de la commune de Montceau-les-Mines, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600411_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2026, le maire de la commune de Pruzilly, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un expert
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600595_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par une requête enregistrée le 13 février 2026, le maire de la commune de Sully, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un expert
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601698_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par une requête enregistrée le 10 avril 2026, le maire de la commune de Billy-sur-Oisy, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601701_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par une requête enregistrée le 10 avril 2026, le maire de la commune de Pagny-le-Château, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601984_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par une requête enregistrée le 30 avril 2026, le maire de la commune de Cuisery, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un expert
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