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67 839 résultats pour « article L 556-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501053_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l’âge limite de l’activité dans l’emploi qu’il occupe, sous réserve

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034940760

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

de l'article L. 556-1 du même code ; - son maintien en détention hors de toute décision de l'autorité administrative, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 556-1 du code, porte une atteinte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034946959

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

de l'article L. 556-1 du même code ; - son maintien en détention hors de toute décision de l'autorité administrative, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 556-1 du code, porte une atteinte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034946960

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

de l'article L. 556-1 du même code ; - son maintien en détention hors de toute décision de l'autorité administrative, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 556-1 du code, porte une atteinte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100208

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par fausse interprétation, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309120_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elles ne peuvent, dès lors, être regardées comme suffisamment motivées et, par suite, méconnaissent l'obligation de motivation prévue par les dispositions de l'article L. 556-1 du code général de la fonction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403642_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que : - il a adressé sa demande neuf mois avant son 67ème anniversaire, conformément aux dispositions de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique ; - l’université n’a

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2401774_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Atteignant la limite d’âge prévue à l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique (CGFP), il a sollicité le 7 septembre 2023 un report de la limite d’âge de départ à la retraite auprès du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407157_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

de Bordeaux n'a accueilli sa demande de maintien en activité au-delà de sa limite d'âge sur le fondement de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, que jusqu'au 31 août 2025.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308684_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

; l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique peut être substitué à l’article L. 556-5 ; les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504145_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, le maire de la commune de Talmay demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un expert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504195_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, le maire de la commune de Saint-Florentin demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100779

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

H... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « Les dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100780

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

B... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « Les dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2315110_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

- la décision attaquée du 26 septembre 2023 est insuffisamment motivée et est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L.556-1 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2322940_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506531_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà de sa limite d’âge sur le fondement de l’article L. 556-1 du code général de la fonction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106255_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L. 556-1 du code de l'environnement prévoit que : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601113_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, le maire de la commune d’Auxonne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un expert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300291_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction 2.

Source officielle