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22 148 résultats pour « article L 611-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10566

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L.611-3 du code de commerce, par ordonnances des 26 septembre 2012 et 23 janvier 2013 du président du tribunal de commerce de Versailles, difficultés dont Marc Y... était parfaitement informé, comme le

Source officielle

Page 2 sur 1108

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CA

8e Chambre A

616355d5bf1fa7f870d2a000

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Ils soutiennent notamment que les conditions de l'article L 611-3 du Code de commerce ne sont pas réunies et que, sur le fondement des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, il n'existe, en l'espèce

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116832_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 611-3 du code de commerce : " Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2e1

Appel

22 février 2007

22 février 2007

du 4 avril 2006, a désigné Me X... en qualité de mandataire ad hoc, conformément aux dispositions de l'article L. 611-3 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi no 2005-845 du 26 juillet

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016202_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 611-3 du code de commerce : " Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741448f

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

L. 611-3 du Code de commerce, sans être tenue de participer aux mesures de prévention des difficultés de cette entreprise, a des obligations minimum de prudence et de concertation vis-à-vis de sa cliente

Source officielle
CA

8ème chambre

627ca7f64781dc057dee7a34

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L 611-3, R. 611-18, R. 611-19 et R.611-20 du code de commerce que la désignation d'un mandataire ad hoc, qui s'inscrit dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, ne peut être sollicitée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01243

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 du code de procédure pénale, L. 242-6-3° du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00003

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

, dans le cadre de l'article L. 611-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne dispense ni le dirigeant de procéder à la déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10368

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Ils ne sauraient reprocher aux administrateurs judiciaires l'absence de désignation d'un administrateur ad'hoc alors que l'article L. 611-3 du code de commerce ne prévoit cette désignation que sur requête

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e61214cdc6046d47e457d3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de Maître [B] [I], [Adresse 3] en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce, Le 01 avril 2026, la SAS SERALU a déclaré être en état de cessation des paiements

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a3f9e4ea48318f5aa6f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

demandes Le premier juge a alloué à la SARL Melisa une provision de 6.000 euros à valoir sur les honoraires du mandataire ad hoc désigné selon ordonnance sur requête du 11 août 2022 en application de l'article

Source officielle
CA

8e Chambre A

603261af3047b496acf28105

Appel

15 février 2018

15 février 2018

BE Participations, en application de l'article L 611-3 du code de commerce, pour les assister dans les négociations à mener avec leurs partenaires, principaux créanciers et cocontractants habituels et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6628a17ab2cb67000826a5c7

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

articles 1104, 1231-1, 1231-2 et 1231-4 du Code civil,   Vu l'article L. 611-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DECLARER la société David Industrie recevable et bien

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60323fb9da7b4975d6a045ca

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Selon l'article L.641-4 du code de commerce, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0d7ec25a97f0381f4d98

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc formée par monsieur [U] et la société SIM INVESTMENTS Aux termes de l'article L 611-3 du code de commerce, seul le président du Tribunal de Commerce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102083_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de commerce : " Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission () ".

Source officielle
CA

13e chambre

603328ac36bc779a12e9ba30

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

(Les sociétés du groupe Consolis) ont fait l'objet d 'une procédure de mandat ad hoc prévue à l'article L.611-3 du code de commerce, la SELARL FHB , prise en la personne de Mme [S] , ayant été désignée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

(article 721-18 [721-8] du code de commerce) ; que la même loi a modifié l'article L. 662-8 du code de commerce qui dispose désormais : le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2103183_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Cette règle est reprise à l'article L. 237-2 du code de commerce.

Source officielle