AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10566
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L.611-3 du code de commerce, par ordonnances des 26 septembre 2012 et 23 janvier 2013 du président du tribunal de commerce de Versailles, difficultés dont Marc Y... était parfaitement informé, comme le
Source officiellePage 2 sur 1108
8e Chambre A
616355d5bf1fa7f870d2a000
23 juin 2011
23 juin 2011
Ils soutiennent notamment que les conditions de l'article L 611-3 du Code de commerce ne sont pas réunies et que, sur le fondement des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, il n'existe, en l'espèce
Source officielle